La ministre des Finances Chrystia Freeland a déposé la Mise à jour économique de l’autone 2022 du gouvernement fédéral le 3 novembre 2022. La Mise à jour prévoit un déficit de 36,4 milliards de dollars pour 2022-2023, ainsi que des déficits de 30,6 milliards de dollars pour 2023-2024 et de 25,4 milliards de dollars pour 2024-2025. Bien que la Mise à jour ne contienne aucun changement dans les taux d’imposition des particuliers et des sociétés, le ministère des Finances a également annoncé que les règles du régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (« RDEIF ») proposées ne s’appliqueront maintenant qu’aux années d’imposition commençant à compter du 1er octobre 2023 (plutôt qu’aux années d’imposition commençant en 2023). De même, le ministère des Finances a indiqué qu’il reporterait les exigences en matière de déclaration proposées pour certaines opérations à déclarer et à signaler jusqu’à ce que ces changements reçoivent la sanction royale (plutôt que pour les opérations conclues après 2022). La Mise à jour instaure un crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres remboursable et annonce que le ministère des Finances a l’intention d’instaurer une taxe de 2 % sur les rachats d’actions s’appliquant à certaines sociétés, entre autres mesures fiscales.
Bien que le ministère des Finances indique qu’il fournira davantage de précisions au sujet de certaines de ces annonces dans son budget fédéral de 2023, il a toutefois publié des propositions législatives concernant les exigences de déclaration s’appliquant aux opérateurs de plateforme numérique et des propositions législatives révisées à l’égard des règles du RDEIF.
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