De nombreuses sociétés et fiducies seront touchées par les règles proposées visant à limiter le montant des intérêts et d’autres dépenses de financement que les entreprises peuvent déduire aux fins de l’impôt sur le revenu du Canada. Ces propositions, connues sous le nom des règles du régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (« RDEIF »), limitent généralement le montant de dépenses nettes d’intérêts et de financement que les sociétés et les fiducies touchées peuvent déduire. Le ministère des Finances a récemment publié une version révisée des propositions, qui limite leur application dans certains cas, prévoit de nouvelles règles visant les sociétés étrangères affiliées contrôlées et reporte leur date de mise en œuvre aux années d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2023.Le ministère des Finances acceptera les commentaires sur ces propositions législatives révisées jusqu’au 6 janvier 2023.
Les règles révisées, qui ont été publiées le 3 novembre 2022, prévoient certains changements fort attendus, mais toutes les révisions ne procurent pas des allègements, et les règles auront encore une incidence importante sur de nombreuses sociétés et fiducies.Les sociétés et les fiducies devraient passer en revue les règles du RDEIF pour déterminer si elles peuvent être touchées et modéliser l’incidence potentielle, y compris sur les flux de trésorerie après impôt, tout particulièrement en raison de la récente hausse des taux d’intérêt. Ces sociétés et fiducies devraient également prendre en considération des choix ou les désignations disponibles pour maximiser les dépenses d’intérêts ou de financement admissibles. De plus, ces contribuables pourraient vouloir déterminer s’il est logique de modifier tout financement interne ou externe existant, ou d’entreprendre des opérations de restructuration avant l’entrée en vigueur des règles.
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