Le projet de loi C-32, qui comprend certaines mesures en suspens annoncées dans le cadre des budgets fédéraux de 2022 et de 2021, a fait l’objet d’une première lecture le 4 novembre 2022. Le projet de loi comprend les règles accrues en matière de déclaration pour les fiducies, lesquelles étaient très attendues et ont été reportées d’une année supplémentaire. Ces règles font maintenant l’objet d’une proposition visant leur application aux années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023 (plutôt qu’après le 30 décembre 2022). Le projet de loi comprend également le dividende pour la relance au Canada (DRC), sous la forme d’une contribution ponctuelle, et l’impôt supplémentaire de 1,5 % pour les groupes de banques et d’assureurs-vie, élargit l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises et instaure plusieurs crédits d’impôt, entre autres mesures fiscales touchant les entreprises et les particuliers.

Plus particulièrement, le projet de loi C-32 ne comprend pas les règles de divulgation obligatoire ni les règles mises à jour du RDEIF, qui ont été traitées séparément par le ministère des Finances dans la Mise à jour économique fédérale de l’automne 2022 du 3 novembre 2022 (consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2022-48, « Faits saillants de la Mise à jour économique de l’automne 2022 »). Le projet de loi ne comprend pas non plus les mesures annoncées précédemment relatives aux sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») en substance, aux dispositifs hybrides, au crédit d’impôt à l’investissement pour les projets de captage, d’utilisation et de stockage du carbone (« CUSC »), ni de modifications aux règles existantes sur les transferts intergénérationnels d’entreprises, entre autres mesures.

Les mesures proposées dans le projet de loi C-32 qui touchent l’impôt des sociétés ne sont pas considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») tant que le projet de loi n’aura pas fait l’objet d’une troisième lecture à la Chambre des communes (étant donné que le gouvernement du Canada est minoritaire).

Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

Le projet de loi comprend certaines mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés qui ont été présentées dans le budget fédéral de 2022 et qui concernent :

  • le dividende pour la relance au Canada et l’impôt supplémentaire de 1,5 % pour les banques et les assureurs-vie;
  • la déduction accordée aux petites entreprises (c.-à-d., l’augmentation de la limite supérieure du capital imposable, qui passe de 15 millions à 50 millions de dollars);
  • les incitatifs fiscaux pour les technologies propres relativement aux thermopompes à air (c.-à-d., la bonification du régime de la DPA et la réduction de taux d’imposition pour les fabricants de technologies à zéro émission);
  • le crédit d’impôt de 30 % pour l’exploration de minéraux critiques;
  • l’élimination progressive des actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon;
  • les Normes internationales d’information financière sur les contrats d’assurance (IFRS 17);
  • l’application de la règle générale anti-évitement (« RGAÉ ») aux attributs fiscaux;
  • les coupons d’intérêts détachés.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

Le projet de loi comprend certaines mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers qui ont été présentées dans le budget fédéral de 2022 et qui concernent :

  • le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP);
  • le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (CIAPH);
  • le crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles;
  • la règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels;
  • le crédit d’impôt pour frais médicaux à la maternité de substitution et autres frais.

Autres mesures fiscales

Le projet de loi comprend d’autres mesures fiscales annoncées précédemment qui concernent :

  • les règles accrues en matière de déclaration pour les fiducies;
  • l’évitement de dettes fiscales;
  • le contingent des versements annuels pour les organismes de bienfaisance;
  • l’imposition des placements enregistrés;
  • les prérogatives de l’ARC en matière de vérification;
  • les fonds communs de placement, notamment les règles d’attribution aux détenteurs d’unités demandant le rachat;
  • la taxe sur les logements sous-utilisés, y compris une nouvelle exemption pour certaines résidences secondaires.

De plus, le projet de loi C-32 comprend des modifications visant à donner à l’ARC le pouvoir discrétionnaire de refuser de délivrer un certificat en vertu de l’article 116 dans certaines circonstances relativement à l’administration et à l’application de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés. Le projet de loi comprend également certaines modifications aux cadres de droit d’accise concernant le cannabis et les produits de vapotage.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 7 novembre 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.  

La façon dont vous obtenez vos nouvelles en fiscalité évolue – À compter du 1er janvier 2024, toutes les nouvelles en fiscalité seront diffusées exclusivement au moyen de notre publication FlashImpôt Canada. Si vous êtes actuellement abonné au bulletin Nouvelles fiscales en direct, vous recevrez automatiquement le bulletin FlashImpôt; aucune autre mesure ne doit être prise. Si vous n’êtes pas abonné, mais que vous souhaitez obtenir des conseils de fiscalistes canadiens de KPMG, abonnez-vous au bulletin FlashImpôt.