Le projet de loi 227 de la Nouvelle-Écosse, qui comprend une mesure visant l’élargissement du crédit d’impôt à l’investissement (« CII »), a reçu la sanction royale le 9 novembre 2022. Le projet de loi a fait l’objet d’une première lecture le 21 octobre 2022.

Les mesures présentées dans le projet de loi 227 sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 9 novembre 2022 (date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction royale). Les modifications en question sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 21 octobre 2022, date à laquelle le projet de loi a fait l’objet d’une première lecture (étant donné que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse est majoritaire).

Le projet de loi 227 fait passer le taux du crédit d’impôt à l’investissement de 15 à 25 % pour les biens admissibles acquis après le 1er octobre 2022. Ce crédit d’impôt remboursable s’applique aux biens d’équipement acquis pour être utilisés en Nouvelle-Écosse dans le cadre de certains projets d’immobilisations approuvés.Le projet de loi prolonge également ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2029, alors qu’il devait auparavant prendre fin le 31 décembre 2024. Ce crédit d’impôt est offert aux sociétés admissibles qui œuvrent principalement dans les secteurs de la fabrication et transformation, de l’agriculture, de la pêche, de l’exploitation forestière, de l’entreposage du grain et de la récolte de tourbe.

Autres mesures

Le projet de loi comprend également des modifications visant à harmoniser le remboursement de la Nouvelle-Écosse lié à la fertilité et à la maternité de substitution avec les nouvelles définitions fédérales, en vigueur pour les années d’imposition 2022 et suivantes. La province avait précédemment annoncé ce remboursement dans son budget de 2022.

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Information à jour au 14 novembre 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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