Le projet de loi 45 du Manitoba, qui met en œuvre plusieurs mesures annoncées dans le budget 2022 de la province, a reçu la sanction royale le 3 novembre 2022. Le projet de loi 45 rend permanents le crédit d’impôt pour capital de risque de petites entreprises et le crédit d’impôt pour l’expansion des entreprises dans les collectivités, entre autres modifications fiscales annoncées dans le budget 2022 du Manitoba déposé le 12 avril 2022.

Les mesures touchant l’impôt des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi 45 sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 3 novembre 2022, date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction royale. Les modifications en question sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 11 octobre 2022, date à laquelle le projet de loi a fait l’objet d’une première lecture (étant donné que le gouvernement du Manitoba est majoritaire).

Mesures touchant l’impôt des sociétés

Crédit d’impôt pour capital de risque des petites entreprises

Le projet de loi 45 rend permanent le crédit d’impôt pour capital de risque de petites entreprises, alors qu’il devait auparavant prendre fin le 31 décembre 2022, entre autres petites modifications techniques. Ce crédit d’impôt soutient la participation des sociétés et des particuliers à des fonds de capital de risque.

Crédit d’impôt pour l’expansion des entreprises dans les collectivités

Le projet de loi 45 rend permanent le crédit d’impôt pour l’expansion des entreprises dans les collectivités, alors qu’il devait auparavant prendre fin le 31 décembre 2022. Ce crédit d’impôt est destiné aux sociétés et aux particuliers.

Autres modifications

Entre autres mesures, le projet de loi 45 comprend également les modifications annoncées dans le budget provincial :

  • augmentation du seuil de l’exemption en vertu de l’impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire de la province, qui passe de 1,75 million à 2 millions de dollars et hausse le seuil annuel au titre de la masse salariale en deçà duquel les employeurs paient un taux réduit, qui passe de 3,5 millions à 4 millions de dollars;
  • prorogation allant jusqu’à six mois (mais au plus tard le 31 décembre 2020) de certaines dates limites de production des demandes de crédits d’impôt pour la recherche et le développement, à des fins d’harmonisation avec les autres prolongations de dates limites fédérales en réponse à la COVID-19;
  • apport de modifications mineures au crédit d’impôt pour la production de films et de vidéos, afin de confirmer que les producteurs de films puissent bénéficier d’avance de crédits avant l’achèvement du film, à condition que les documents appropriés aient été soumis;
  • instauration d’un nouveau crédit d’impôt pour locataires résidentiels, qui remplace le volet à l’intention des locataires du crédit d’impôt foncier pour l’éducation, afin d’octroyer un crédit annuel allant jusqu’à 525 $ aux locataires de propriétés résidentielles admissibles.

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Information à jour au 14 novembre 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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