L’Ontario a augmenté son impôt sur la spéculation pour les non-résidents (« ISNR ») qui s’applique à certains acheteurs étrangers de résidences situées en Ontario. La province a augmenté son ISNR qui est passé de 20 à 25 % du prix d’achat de la propriété transférée, à compter du 25 octobre 2022. Il convient de noter que l’ISNR s’ajoute aux droits de cession immobilière qui s’appliquent généralement à l’achat de propriétés résidentielles. L’ISNR s’applique à toutes les propriétés résidentielles de l’Ontario qui sont achetées par des ressortissants étrangers, des sociétés étrangères ou des fiduciaires assujettis à l’impôt. La province a également instauré une règle transitoire s’appliquant aux contribuables qui effectuent certains transferts de biens pour lesquels ils ont conclu une convention d’achat-vente au plus tard le 24 octobre 2022.

Il convient de noter que le taux majoré de l’ISNR est à payer à compter du 25 octobre 2022, bien que l’Ontario ait indiqué que son régime d’enregistrement immobilier (qui perçoit l’ISNR) ne reflètera pas l’augmentation du taux avant le 28 octobre 2022. La province a fourni des instructions pour effectuer le paiement sur son site Web durant cette période transitoire.

Contexte

L’ISNR de l’Ontario doit être payé lorsqu’un ressortissant étranger, une société étrangère ou un fiduciaire assujetti à l’impôt (c.-à-d. un fiduciaire d’une fiducie avec un fiduciaire ou un bénéficiaire étranger) achète ou fait l’acquisition d’un bien-fonds désigné en Ontario. La taxe correspond maintenant à 25 % de la valeur de la contrepartie du bien-fonds désigné. Un bien-fonds désigné s’entend généralement d’un bien-fonds comportant au moins une résidence unifamiliale, mais pas plus de six.

L’ISNR ne s’applique pas à un fiduciaire appartenant aux types de fiducies suivants, tels que définis dans la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale :

  • les fiducies de fonds commun de placement;
  • les fiducies de placement immobilier (« FPI »);
  • les entités intermédiaires de placement déterminé (« EIPD »).

L’Ontario dispense les personnes suivantes de cet impôt, si certaines conditions sont remplies :

  • les personnes protégées en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada);
  • les candidats dans le cadre du Programme ontarien des candidats à l’immigration;
  • les acheteurs qui sont coacquéreurs du bien-fonds désigné avec leur conjoint qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada, personne protégée ou candidat.

Pour les transferts de biens effectués après le 29 mars 2022, les remboursements de l’ISNR sont accordés aux ressortissants étrangers qui deviennent résidents permanents du Canada au cours des quatre années suivant l’achat ou l’acquisition de leur résidence, lorsque certaines conditions sont remplies.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 24 octobre 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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