Les institutions financières (« IF ») et autres fournisseurs de services qui effectuent des transactions portant sur des cryptoactifs auraient intérêt à connaître le nouveau cadre d’observation fiscale s’appliquant à ces actifs et à la déclaration de certaines transactions. Le cadre de déclaration des cryptoactifs a été publié par l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») le 10 octobre 2022. Il se compose de règles et de commentaires qui peuvent être transposés dans le droit interne aux fins de la déclaration et de l’échange de renseignements liés aux cryptoactifs. Outre ce cadre, l’OCDE a également apporté certaines modifications à la Norme commune de déclaration (« NCD ») afin d’inclure les nouveaux produits financiers numériques dans le champ d’application et garantir une interaction avec son nouveau cadre. Le cadre et les modifications de la NCD ont été finalisés et approuvés par 38 pays membres de l’OCDE, ainsi que par les pays du G20. Il convient de noter qu’une date de mise en œuvre suggérée n’a pas encore été annoncée.

Le ministère des Finances devrait ultérieurement présenter des propositions législatives visant à mettre en œuvre ces changements fondés sur le cadre. Pour se préparer à ces changements, les IF devraient déterminer la façon dont les règles du cadre pourraient avoir une incidence sur leurs activités courantes, et si elles recueillent déjà certains de ces renseignements pour respecter d’autres obligations. Certains fournisseurs de services qui ne sont actuellement pas tenus de faire de déclaration en vertu des règles relatives à la FATCA et à la NCD pourraient devoir déclarer les cryptoactifs conformément au cadre de l’OCDE, et ils pourraient avoir besoin de temps supplémentaire pour bien comprendre leurs obligations.

Contexte

En avril 2022, l’OCDE a lancé des consultations publiques concernant un nouveau cadre mondial de transparence fiscale s’appliquant aux cryptoactifs. L’OCDE avait alors mentionné que le cadre avait été élaboré en réponse aux demandes de directives de la part du G20.

Principales caractéristiques

Les pays peuvent mettre en œuvre le cadre de déclaration des cryptoactifs de l’OCDE en vue de recueillir des informations auprès des fournisseurs de services sur cryptoactifs déclarants ayant un lien pertinent avec la juridiction qui le met en œuvre. Voici les principales caractéristiques du nouveau cadre proposé :

  • Le périmètre des cryptoactifs concernés
  • Les entités et les personnes physiques soumises aux obligations de collecte de données et de déclaration
  • Les transactions visées qui sont assujetties à la déclaration
  • Les informations à déclarer au sujet de ces transactions
  • Les procédures de diligence raisonnable visant à identifier les utilisateurs de cryptoactifs ainsi que les juridictions fiscales concernées aux fins de déclaration et d’échange de renseignements.

Modifications de la NCD

L’OCDE a également proposé d’apporter un certain nombre de modifications à la NCD afin d’inclure les nouveaux produits financiers numériques (c.-à-d., les produits de monnaie électronique et les monnaies numériques des banques centrales) dans le champ d’application et garantir une interaction efficace entre la NCD et le nouveau cadre de déclaration des cryptoactifs pour éviter des cas de déclarations en double. Ces propositions incluent également le renforcement des procédures de diligence raisonnable ainsi que diverses modifications visant à améliorer la cohérence dans l’application de la NCD et intégrer des questions fréquentes et des instructions d’interprétation diffusées précédemment. Des renseignements supplémentaires devront être déclarés en vertu des règles relatives à la NCD, notamment :

  • le rôle des personnes détenant le contrôle;
  • la question de savoir si le compte est un compte préexistant ou un nouveau compte, et si une auto-certification valide a été obtenue;
  • la question de savoir si le compte est un compte joint, ainsi que le nombre de titulaires de compte joint;
  • le type de compte financier.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 24 octobre 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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