Le projet de loi d’exécution du budget du Manitoba, qui met en œuvre plusieurs mesures fiscales, a fait l’objet d’une première lecture le 11 octobre 2022. Le projet de loi 45 rend permanents le crédit d’impôt pour capital de risque de petites entreprises et le crédit d’impôt pour l’expansion des entreprises dans les collectivités, entre autres modifications annoncées dans le budget de 2022 du Manitoba le 12 avril 2022.

Les mesures du projet de loi 45 qui touchent l’impôt des sociétés sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 11 octobre 2022, date à laquelle le projet de loi a fait l’objet d’une première lecture (étant donné que le gouvernement du Manitoba est majoritaire). Ces mesures ne sont toutefois pas considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») tant que le projet de loi n’a pas reçu la sanction royale.

Mesures touchant l’impôt des sociétés

Crédit d’impôt pour capital de risque de petites entreprises

Le projet de loi 45 rend permanent le crédit d’impôt pour capital de risque de petites entreprises, alors qu’il devait auparavant prendre fin le 31 décembre 2022, entre autres petites modifications techniques. Ce crédit d’impôt soutient la participation des sociétés et des particuliers à des fonds de capital de risque.

Crédit d’impôt pour l’expansion des entreprises dans les collectivités

Le projet de loi 45 rend le crédit d’impôt pour l’expansion des entreprises dans les collectivités permanent, alors qu’il devait auparavant prendre fin le 31 décembre 2022. Ce crédit d’impôt est offert aux sociétés et aux particuliers.

Autres modifications

Entre autres mesures, le projet de loi 45 comprend également les modifications suivantes annoncées dans le budget provincial :

  • augmentation du seuil d’exemption en vertu de l’impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire de la province, qui passe de 1,75 million de dollars à 2 millions de dollars et hausse du seuil annuel en deçà duquel les employeurs paient un taux réduit, qui passe de 3,5 millions de dollars à 4 millions de dollars;
  • prorogation allant jusqu’à six mois (mais au plus tard le 31 décembre 2020) de certaines dates limite de production des demandes de crédits d’impôt pour la recherche et le développement, à des fins d’harmonisation avec les autres prolongations de dates limites fédérales en réponse à la Covid-19;
  • apport de modifications mineures au crédit d’impôt pour la production de films et de vidéos, afin de confirmer que les producteurs de films puissent bénéficier d’avance de crédits avant l’achèvement du film, à condition que les documents appropriés aient été soumis.


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Information à jour au 17 octobre 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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