L’Union européenne (« UE ») a mis à jour sa liste noire des juridictions fiscales non coopératives en y ajoutant Anguilla, les Bahamas et les îles Turques et Caïques et en les retirant de sa « liste grise ». L’UE a conclu que ces juridictions n’ont pas répondu de façon adéquate aux recommandations visant la mise en œuvre efficace des exigences en matière de substance. Les juridictions figurant sur la liste noire pourraient s’exposer à certaines mesures fiscales défensives, y compris des obligations plus strictes en matière de déclaration et l’inadmissibilité au financement de l’UE, entre autres mesures.

L’UE a également retiré les Bermudes et la Tunisie de sa liste grise mais y a ajouté l’Arménie et l’Eswatini. L’UE continue d’assurer un suivi de leur engagement à mettre en œuvre certaines réformes fiscales. Les révisions apportées aux deux listes, convenues le 4 octobre 2022, entreront en vigueur le jour de leur publication dans le Journal officiel de l’Union européenne. La prochaine mise à jour de la liste des juridictions fiscales non coopératives de l’UE est attendue en février 2023.

Contexte

La liste noire de l’UE s’inscrit dans le cadre des efforts de l’UE pour mettre un frein à l’évitement fiscal et aux pratiques fiscales dommageables. Lorsqu’elle détermine si une juridiction devrait figurer sur la liste noire, l’UE procède à une évaluation fondée sur trois grands critères : la transparence fiscale, l’imposition équitable et la mise en œuvre des mesures de l’OCDE visant à empêcher l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. L’UE a récemment indiqué qu’elle envisageait de prendre en compte d’autres critères, qui pourraient comprendre des mesures visant à assurer un niveau minimum d’imposition dans les juridictions, conformément au Pilier Deux de l’OCDE, la propriété effective et l’utilisation inappropriée des sociétés fictives.L’UE a révisé sa liste plusieurs fois depuis sa première publication, en 2017.

L’UE identifie également les juridictions figurant sur la « liste grise », à savoir celles qui ne se sont pas encore entièrement conformées aux critères de l’UE, mais qui se sont suffisamment engagées à mettre en place des principes de bonne gouvernance fiscale. Ces juridictions doivent respecter leurs engagements afin d’éviter de se retrouver sur la liste noire.

La plupart des pays membres de l’UE ont mis en place une ou plusieurs mesures fiscales défensives visant les juridictions non coopératives de la liste noire de l’UE, comme :

  • la non-déductibilité des coûts;
  • des mesures de retenue d’impôt;
  • des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées;
  • le plafonnement de l’exonération pour participation applicable aux distributions de bénéfices;
  • des mesures administratives.

La communication obligatoire d’informations prévue par l’UE comprend également une règle spécifique en matière de déclaration qui porte sur les paiements transfrontaliers effectués entre des entreprises associées, lorsque le bénéficiaire réside dans une juridiction inscrite sur la liste noire de l’UE. Des informations supplémentaires seront également exigées pour les pays figurant sur la liste noire de l’UE, ou sur la liste grise de l’UE pendant deux années consécutives, conformément aux règles de déclaration publique pays par pays de l’UE.

Liste noire

À la suite de la dernière mise à jour, les 12 juridictions suivantes figurent maintenant sur la liste noire de l’UE :

  • les Samoa américaines;
  • Anguilla;
  • les Bahamas;
  • les îles Fidji;
  • Guam;
  • les Palaos;
  • Panama;
  • Samoa;
  • Trinité-et-Tobago;
  • les îles Turques et Caïques;
  • les îles Vierges américaines;
  • Vanuatu.

Liste grise

Les 22 juridictions suivantes figurent maintenant sur la liste grise :

  • Arménie;
  • Barbade;
  • Bélize;
  • Botswana;
  • les Îles Vierges britanniques;
  • Costa Rica;
  • Dominique;
  • Eswatini;
  • Hong Kong (RAS);
  • Israël;
  • Jamaïque;
  • Jordanie;
  • Malaisie;
  • Monserrat;
  • Macédoine du Nord;
  • Qatar;
  • Fédération de Russie;
  • Seychelles;
  • Thaïlande;
  • Turquie;
  • Uruguay;
  • Vietnam.

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Information à jour au 10 octobre 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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