Les importateurs, les intermédiaires et les fournisseurs indépendants de solutions logistiques qui importent des produits issus du commerce électronique au Canada pourraient être touchés par les modifications qui seront apportées à la Loi sur les douanes. En vertu de ces mesures, les intermédiaires et les fournisseurs indépendants de solutions logistiques pourraient être tenus de payer des droits et des taxes à l’importation de ces produits, au même titre que les propriétaires et les importateurs.

Bien que ces modifications ne soient pas encore en vigueur, les entreprises touchées auraient intérêt à évaluer l’incidence potentielle de ces nouvelles mesures sur leurs ententes commerciales actuelles afin de les mettre à jour, s’il y a lieu. Les importateurs, les intermédiaires et les fournisseurs indépendants de solutions logistiques qui importent des produits issus du commerce électronique doivent également noter que ces nouvelles mesures pourraient aussi toucher leurs obligations de perception et de versement des taxes fédérales et provinciales.

Contexte

En vertu des modifications qui seront apportées à la Loi sur les douanes, certaines entreprises, qui seront désormais considérées comme des « importateurs officiels », un terme nouvellement défini, pourraient être tenues de payer des droits et des taxes sur les produits issus du commerce électronique au moment de leur dédouanement, au même titre que le propriétaire des produits et que l’importateur ou la personne autorisée à payer les droits. L’importateur officiel s’entend de la personne identifiée comme l’importateur dans la déclaration des produits en vertu de la Loi sur les douanes (c.-à-d. généralement lorsque les droits et les taxes sont calculés et payés). Par conséquent, les intermédiaires et les fournisseurs indépendants de solutions logistiques qui sont considérés comme étant des importateurs officiels seront également tenus de payer des droits et des taxes sur certains produits au moment de la déclaration des douanes ou par suite de nouvelles cotisations consécutives à une vérification après l’entrée. Ces règles devraient entrer en vigueur à une date qui sera fixée par décret du gouverneur en conseil.

Ces modifications étaient comprises dans le projet de loi C-19, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022. Ces mesures font suite à une décision rendue en 2020, dans laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur (« TCCE ») avait statué qu’un intermédiaire effectuant la fourniture de produits issus du commerce électronique ne devait pas être assujetti aux nouvelles cotisations de droits après l’entrée établies par l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC ») pour les expéditions que l’intermédiaire a dédouanées et déclarées pour le compte de clients importateurs occasionnels et non commerciaux.

Incidence sur les résidents canadiens et les entreprises non résidentes

Les intermédiaires canadiens et étrangers ainsi que les fournisseurs indépendants de solutions logistiques qui importent des produits issus du commerce électronique au Canada peuvent être tenus solidairement responsables de payer les droits et les taxes sur ces expéditions en vertu des nouvelles mesures. En raison de la responsabilité élargie des importateurs, les entreprises pourraient observer une augmentation des vérifications de l’observation commerciale après l’entrée, particulièrement pour ce qui est de l’établissement de la valeur des produits importés. Les intermédiaires et les fournisseurs indépendants de solutions logistiques pourraient également observer une telle augmentation dans les révisions après l’entrée, même dans le cas des opérations pour lesquelles ils ne participent pas directement à la vente ou à l’établissement de la valeur des produits importés. De plus, ces modifications peuvent créer une plus grande incertitude quant à savoir quelle partie (c.-à-d. l’importateur, le propriétaire ou l’intermédiaire) peut avoir droit aux remboursements et aux crédits au titre des droits et taxes payés.

Nous pouvons vous aider

Les professionnels du groupe Douanes et commerce international de KPMG peuvent aider les résidents canadiens ainsi que les importateurs, intermédiaires et fournisseurs indépendants de solutions logistiques non résidents à :

  • entreprendre un examen exhaustif de leur structure transactionnelle afin de mieux comprendre l’incidence de la responsabilité élargie à l’égard des importations sur leur entreprise et leurs clients, et d’élaborer des stratégies d’atténuation;
  • évaluer les répercussions possibles de ces modifications de la Loi sur les douanes sur d’autres aspects fiscaux.

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec l’un des professionnels suivants du groupe Douanes et commerce international de KPMG :

Kenn Jordan
Associé, Douanes et commerce international
1 416 476-2257
kejordan@kpmg.ca

Joy Nott
Associée, Douanes et commerce international
1 416 228-7175
jnott@kpmg.ca

Bob Sacco
Directeur général, Douanes et commerce international
1 416 777-3693
bobsacco@kpmg.ca

Angelos Xilinas
Associé, Douanes et commerce international
1 604 691-3479
axilinas@kpmg.ca

Information à jour au 26 septembre 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

La façon dont vous obtenez vos nouvelles en fiscalité évolue – À compter du 1er janvier 2024, toutes les nouvelles en fiscalité seront diffusées exclusivement au moyen de notre publication FlashImpôt Canada. Si vous êtes actuellement abonné au bulletin Nouvelles fiscales en direct, vous recevrez automatiquement le bulletin FlashImpôt; aucune autre mesure ne doit être prise. Si vous n’êtes pas abonné, mais que vous souhaitez obtenir des conseils de fiscalistes canadiens de KPMG, abonnez-vous au bulletin FlashImpôt.