Dans l’affaire Ristorante a Mano v. The Queen (2022 CAF 151), la Cour d’appel fédérale (« CAF ») a conclu qu’une société contribuable qui exploite un restaurant doit inclure les pourboires qu’elle verse à ses employés dans le calcul de ses cotisations au Régime de pensions du Canada (« RPC ») et à l’assurance-emploi (« AE ») pour ces employés. Plus précisément, la CAF a rejeté l’appel du contribuable et a confirmé que les pourboires, que le contribuable a reçus des clients par voie électronique et qu’il a ensuite versés à ses serveurs, constituent des traitement et salaire cotisables aux fins du RPC et une rémunération assurable aux fins de l’AE, puisque ces sommes ont été versées aux employés à l’égard de leur emploi.

Cette cause rappelle l’importance de se conformer à la position de l’Agence du Revenu du Canada (« ARC ») pour ce qui est du traitement des pourboires, y compris la façon dont ces pourboires sont contrôlés et répartis.

Contexte législatif

Les employeurs tout comme les employés sont tenus de payer des cotisations au RPC et à l’AE en fonction des revenus que l’employé reçoit de l’employeur, et sous réserve d’un montant maximum annuel par employé en vertu de chacun de ces régimes.

La cotisation de l’employeur au RPC est calculée par application d’un taux de cotisation aux « traitement et salaire cotisables » payés à l’employé, moins certaines déductions, en vertu de l’article 9 (1) du RPC. Les traitement et salaire cotisables sont définis comme étant le revenu ouvrant droit à pension (calculé en conformité avec la Loi) en vertu de l’article 12 (1) du RPC.

Les cotisations d’AE de l’employeur correspondent à un multiple de la cotisation de l’employé, laquelle est basée sur la rémunération assurable de ce dernier, en vertu des articles 67 et 68 de la Loi sur l’assurance-emploi. La rémunération assurable est définie comme étant le montant total que l’employeur verse à l’assuré, (c.-à-d. l’employé) à l’égard de son emploi, en vertu de l’article 2 (1) du Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations.

L’ARC a déclaré que les pourboires que les employés reçoivent à titre de revenu d’emploi peuvent constituer un revenu ouvrant droit à pension en vertu du RPC et une rémunération assurable en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, puisque les pourboires sont considérés comme étant versés par l’employeur (c.-à-d. des pourboires contrôlés). Selon l’ARC, un pourboire contrôlé désigne un pourboire qu’un employeur a en sa possession, et qu’il doit ensuite verser à l’employé, comme les pourboires qui sont attribués aux employés à l’aide d’une formule de répartition établie par l’employeur. Toutefois, si un client donne un pourboire directement à l’employé, y compris lorsque le pourboire est remis à l’employeur pour distribution à l’employé, le montant n’est pas assujetti aux cotisations au RPC ou à l’AE.

Exposé des faits

Les faits ont été simplifiés aux fins du présent article.

Une société (Opco) exploite un restaurant et emploie des serveurs afin d’offrir un service aux tables à ses clients. Selon une procédure établie, Opco remet aux serveurs, après leur quart de travail, les sommes qui leur sont dues (c.-à-d. une partie des pourboires que les clients ont payés par voie électronique au moyen de leurs cartes de débit ou de crédit ou de cartes-cadeaux). Plus précisément, les serveurs d’Opco déterminent les sommes qui leur sont dues à la fin de leur quart de travail en calculant le montant total des pourboires qu’ils ont reçus par voie électronique, moins les paiements en espèces et autres déductions. Opco n’a pas inclus les sommes dues à titre de traitement ou salaire cotisables ou de rémunération assurable dans le calcul des cotisations qu’elle doit payer au RPC ou à l’AE.

L’ARC a envoyé un avis de cotisation à Opco pour les années 2015 à 2017 au motif que cette dernière aurait dû inclure les sommes dues dans le calcul de ses cotisations au RPC et à l’AE, étant donné qu’elle les a versées à ses employés à l’égard de leur emploi. Opco a fait appel de son avis de cotisation auprès de la Cour canadienne de l’impôt (« CCI »), qui a rejeté l’appel et confirmé les cotisations de l’ARC.

Opco a fait appel à la décision de la CCI à la CAF.

Argumentaire du contribuable

Opco a fait valoir que les sommes dues n’étaient pas un salaire ou un traitement cotisables ni une rémunération assurable aux fins du RPC ou de l’AE, puisque ces sommes n’ont pas été versées aux serveurs à l’égard de leur emploi. Opco a expliqué que les sommes dues représentent la différence entre les paiements en espèces reçus et le montant des pourboires reçus par voie électronique à verser aux serveurs. Opco a également mentionné qu’elle a converti en espèces les pourboires reçus par voie électronique pour les serveurs et n’a pas réparti les pourboires entre ces derniers.

De plus, Opco a fait valoir que les sommes dues étaient déterminées en fonction de la question de savoir si les clients avaient réglé leur addition en espèce ou par voie électronique et non en fonction du nombre total d’heures travaillées ou des ventes du serveur.

Question

La question qui se pose est de savoir si Opco devait inclure les sommes dues comme un traitement ou salaire cotisables et une rémunération assurable aux fins du RPC et de l’AE, respectivement. Plus précisément, la CAF s’est demandé si Opco avait versé les sommes dues aux serveurs à l’égard de leur emploi. 

Décision de la CAF

La CAF a entériné la décision de la CCI selon laquelle Opco devait inclure les sommes dues dans le calcul de ses cotisations au RPC et à l’AE pour les serveurs, puisqu’elle a versé ces sommes aux serveurs à l’égard de leur emploi. Plus précisément, la CAF a soutenu qu’Opco devait inclure les sommes dues en tant que traitement et salaire cotisables aux fins du RPC et de rémunération assurable aux fins de l’AE, étant donné que les serveurs d’Opco n’auraient pas reçu ces sommes s’ils n’étaient pas employés par Opco.

Dans sa décision, la CAF s’est appuyée sur une interprétation large du terme « versé » dans les deux définitions de « traitement et salaire cotisables » et de « rémunération assurable », et s’est dit d’accord avec la conclusion de la CCI selon laquelle Opco était en possession des pourboires reçus par voie électronique avant qu’elle ne verse les sommes dues aux serveurs. La CAF a également soutenu que la rémunération d’un employé pouvait inclure des pourboires remis à l’employeur pour distribution à ses employés, tel que l’a établi la Cour suprême du Canada dans la cause Canadian Pacific Ltd. v. Canada ([1986] 1 S.C.R. 678).

De plus, la CAF a déclaré que les autres facteurs dans cette cause n’étaient pas pertinents, notamment la façon dont les pourboires ont été versés (en espèces ou par voie électronique) et les ententes de paiements qu’Opco a conclues avec ses serveurs (c.-à-d., lorsque Opco remet les sommes dues à ses employés et conserve une partie des pourboires au titre des frais de traitement). La CAF a fait remarquer que les régimes du RPC et de l’AE n’exigent pas que les sommes soient liées aux heures travaillées ou aux ventes pour être considérées comme des sommes versées à l’égard de l’emploi, rejetant ainsi les arguments d’Opco. De plus, la CAF a indiqué que cette cause diffère de celle de Lake City Casinos Limited v. The Queen (2007 CAF 100), puisque dans Lake City Casinos, l’employeur n’a jamais été en possession des pourboires, donc les pourboires n’ont pas été « versés » aux employés.

NOTE : Toute discussion ou description relative aux faits entourant ces causes ou aux positions défendues par les parties est fondée uniquement sur de l’information accessible au public. Pour plus de sûreté, aucune information confidentielle sur le client ou le contribuable n’est divulguée.

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