Le projet de loi 2 de l’Ontario, qui comprend une mesure visant à prolonger l’augmentation temporaire du crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional, a reçu la sanction royale le 8 septembre 2022. Le projet de loi 2 comprend également les modifications touchant le crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition et d’autres mesures annoncées dans le budget 2022 de l’Ontario.

Les mesures touchant l’impôt des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi 2 sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 8 septembre 2022, date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction royale. Ces mesures, qui étaient auparavant incluses dans l’ancien projet de loi budgétaire 2022 de l’Ontario (projet de loi 126), étaient considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») lorsque le projet de loi 126 avait fait l’objet d’une première lecture le 28 avril 2022 (alors que le gouvernement de l’Ontario était majoritaire). Ces mesures ont été présentées de nouveau dans le projet de loi 2 après la mort au feuilleton du projet de loi 126 à la dissolution de l’Assemblée législative en vue des élections générales provinciales du 2 juin 2022.

Mesures touchant l’impôt des sociétés

Le projet de loi 2 de l’Ontario comprend des mesures touchant l’impôt des sociétés et qui visent :

  • à prolonger l’augmentation temporaire du crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional, passant de 10 % à 20 %, pour une année supplémentaire relativement aux investissements admissibles dans certaines régions de l’Ontario qui deviennent prêts à être mis en service du 24 mars 2021 au 31 décembre 2023 (auparavant au 31 décembre 2022).
  • à cesser d’exiger qu’une œuvre littéraire doive être publiée à au moins 500 exemplaires sous forme de livre relié afin d’être admissible au crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition pour l’année d’imposition 2022 et celles à venir (cette exigence a temporairement été supprimée pour les années d’imposition 2020 et 2021).

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 12 septembre 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
 

La façon dont vous obtenez vos nouvelles en fiscalité évolue – À compter du 1er janvier 2024, toutes les nouvelles en fiscalité seront diffusées exclusivement au moyen de notre publication FlashImpôt Canada. Si vous êtes actuellement abonné au bulletin Nouvelles fiscales en direct, vous recevrez automatiquement le bulletin FlashImpôt; aucune autre mesure ne doit être prise. Si vous n’êtes pas abonné, mais que vous souhaitez obtenir des conseils de fiscalistes canadiens de KPMG, abonnez-vous au bulletin FlashImpôt.