Les entreprises et les particuliers canadiens pourraient être tenus de déclarer certaines opérations en vertu des nouvelles règles de divulgation obligatoire qui devraient s’appliquer à compter de 2023. Le ministère des Finances a récemment publié les propositions législatives pour élargir ces exigences en matière de divulgation obligatoire afin que les particuliers, les entreprises, les fiducies et les sociétés de personnes soient tenus de divulguer certaines opérations à l’Agence du revenu du Canada (« ARC »), généralement dans les 45 jours suivant la conclusion de l’opération, entre autres changements. Ces propositions législatives, publiées le 9 août 2022, abaissent le seuil de divulgation des « opérations à déclarer » et instaurent de nouvelles exigences pour les contribuables qui doivent aviser l’ARC des « opérations à signaler » et des « traitements fiscaux incertains ». Le ministère des Finances a révisé ses précédentes propositions législatives de sorte que ces règles commenceront maintenant à s’appliquer à compter de 2023 (au lieu de 2022).
Les contribuables touchés devraient prendre des mesures dès maintenant afin de déterminer s’ils pourraient avoir des opérations proposées qui pourraient être effectuées après 2022, et qui devront être communiquées après l’entrée en vigueur de ces règles. De plus, les contribuables devraient s’assurer d’avoir mis en place un processus permettant d’identifier toutes les opérations et les positions fiscales incertaines qui doivent être déclarées, car les opérations qui ne sont pas déclarées de façon appropriée peuvent faire l’objet de lourdes pénalités et peuvent prolonger la période de nouvelle cotisation d’un contribuable pour certaines années d’imposition.
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