Le projet de loi 2 de l’Ontario, qui comprend des modifications fiscales touchant l’impôt des sociétés annoncées dans le budget de 2022 de la province, a fait l’objet d’une première lecture le 9 août 2022. Ce projet de loi réinstaure des mesures déjà incluses dans le projet de loi budgétaire de l’Ontario de 2022 précédent (projet de loi 126), notamment des mesures de prolongation de certains crédits d’impôt des sociétés, entre autres modifications. Ce projet de loi a d’abord fait l’objet d’une première lecture le 28 avril 2022, mais est mort au feuilleton à la dissolution de l’Assemblée législative en vue des élections générales provinciales du 2 juin 2022.
Les mesures touchant l’impôt des sociétés réinstaurées dans le projet de loi 2 continuent d’être considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des IFRS et des NCECF depuis le 28 avril 2022 (date à laquelle le projet de loi a fait l’objet d’une première lecture), étant donné que le gouvernement de l’Ontario est majoritaire. Ces mesures, incluses dans le projet de loi 2, ne sont toutefois pas considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») tant que le projet de loi n’a pas reçu la sanction royale.
Mesures touchant l’impôt des sociétés
Le projet de loi 2 de l’Ontario comprend des mesures touchant l’impôt des sociétés et qui visent :
- à prolonger l’augmentation temporaire du crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional, passant de 10 % à 20 %, pour une année supplémentaire relativement aux investissements admissibles dans certaines régions de l’Ontario qui deviennent prêts à être mis en service du 24 mars 2021 au 31 décembre 2023 (auparavant au 31 décembre 2022);
- à cesser d’exiger qu’une œuvre littéraire doive être publiée à au moins 500 exemplaires sous forme de livre relié afin d’être admissible au crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition pour l’année d’imposition 2022 et celles à venir (cette exigence a temporairement été supprimée pour les années d’imposition 2020 et 2021).
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