Les contribuables pourraient vouloir examiner les plans du ministère des Finances concernant des modifications visant le régime canadien d’anti-évitement et formuler des commentaires à cet égard. À la suite de l’annonce faite dans le budget fédéral de 2022, le ministère des Finances a publié un document de consultation le 9 août 2022 qui indique les changements possibles pour élargir la règle générale anti-évitement (« RGAÉ ») qui aura une incidence sur la façon dont l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») et les tribunaux traiteront la planification fiscale abusive potentielle à l’avenir. Plus particulièrement, le ministère des Finances souhaite recevoir des commentaires à l’égard des définitions actuelles de l’« avantage fiscal » selon la RGAÉ, ainsi que des commentaires sur des modifications potentielles pour traiter les opérations à objet mixte, afin de clarifier « l’objet, l’esprit et le but » des règles fiscales pour l’application de la RGAÉ et pour mieux tenir compte de la substance économique des opérations. Le ministère des Finances envisage également d’apporter des modifications pour augmenter certaines pénalités relatives à la RGAÉ. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires à l’égard des modifications potentielles énoncées dans le document de consultation d’ici le 30 septembre 2022.
Dans son document de consultation, le ministère des Finances envisage d’apporter plusieurs modifications qui semblent élargir l’application potentielle de la RGAÉ, mais inclut également plusieurs questions pour solliciter des commentaires plus approfondis à l’égard de questions choisies. En particulier, le ministère des Finances indique qu’il a l’intention d’inclure une nouvelle règle pour évaluer si l’opération possède une substance économique. Le document de consultation décrit également les modifications proposées qui transfèrent au contribuable la responsabilité de prouver que certaines opérations en cause sont conformes à l’objet et à l’esprit des dispositions pertinentes (plutôt que de demander à l’ARC d’établir les abus).
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