Les institutions financières canadiennes pourraient être touchées par de nouvelles propoitions législatives visant l’adoption de certaines mesures du budget fédéral de 2022. Les dispositions législatives, publiées le 9 août 2022, fournissent des précisions sur le dividende pour la relance au Canada, l’impôt supplémentaire de 1,5 % pour les banques et les assureurs-vie, et les modifications fiscales afin de tenir compte des normes internationales d’information financière sur les contrats d’assurance (« IFRS 17 »). De plus, les dispositions législatives comprennent des modifications visant à tenir compte des opérations de couverture et des ventes à découvert, des exigences en matière de déclaration pour les REER et les FERR ainsi que des obligations d’information pour les institutions financières.
Les institutions financières auraient avantage à passer soigneusement en revue ces nouvelles propositions législatives afin de déterminer comment elles seront touchées. Ces institutions devraient également savoir que le ministère des Finances n’a pas apporté de modification supplémentaire à ses propositions qui traitent de la planification fiscale relative à l’attribution aux détenteurs de parts qui rachètent des fonds dans le secteur des fonds communs de placement. Le ministère des Finances a auparavant publié des propositions législatives concernant ces règles à des fins de consultation publique.
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