Projet de loi 88, Loi de 2022 visant à œuvrer pour les travailleurs

La notion de « surveillance électronique » n’est pas définie dans le projet de loi 88. Toutefois, les directives du gouvernement indiquent que la surveillance électronique « englobe toutes les formes de surveillance des employés et des employés ponctuels réalisée par voie électronique ».

La surveillance électronique comprend notamment le suivi par GPS d’un véhicule de livraison ou la surveillance des sites web visités par les employés pendant les heures de travail.

De plus, la portée d’une politique sur la surveillance électronique des employés ne se limite pas aux appareils ou autres équipements électroniques fournis par l’employeur ou à la surveillance réalisée sur le lieu de travail. Une politique écrite doit indiquer si un employeur surveille électroniquement l’utilisation d’un ordinateur personnel par un employé pour le travail. La politique s’applique également lorsque l’employé travaille à domicile, sur le lieu de travail de l’employeur ou dans le cadre d’un modèle de travail hybride.

Le projet de loi 88 n’établit pas un droit pour les employés de ne pas être surveillés électroniquement par leur employeur et ne confère aucun nouveau droit de protection des renseignements personnels des employés. La loi exige plutôt que les employeurs fassent preuve de transparence en indiquant s’ils surveillent électroniquement leurs employés. Dans l’affirmative, la politique écrite doit :

• décrire comment et dans quelles circonstances cette surveillance a lieu;
• exposer les objectifs pour lesquels les renseignements obtenus par l’entremise de la surveillance électronique peuvent être utilisés.
  

Les directives gouvernementales stipulent qu’une politique sur la surveillance électronique doit comprendre les renseignements suivants :

• Une déclaration indiquant si l’employeur procède à une surveillance électronique des employés.
• Dans l’affirmative, la politique doit comprendre :
  
  • une description des moyens utilisés par l’employeur pour surveiller électroniquement les employés;
    
  • une description des circonstances dans lesquelles l’employeur peut surveiller électroniquement les employés;
    
  • les raisons pour lesquelles les renseignements obtenus par la surveillance électronique peuvent être utilisés par l’employeur.
    
• La date à laquelle la politique a été préparée et la date à laquelle toute modification a été apportée à la politique.
  

La politique doit s’appliquer à tous les employés qui travaillent en Ontario, y compris les employés à temps plein, à temps partiel, occasionnels et ponctuels. Toutefois, un employeur n’est pas tenu d’appliquer la même politique pour tous ses employés. Il peut créer des politiques différentes pour différents groupes d’employés.

Le projet de loi 88 ne prévoit rien qui indique que la politique sur la surveillance électronique touchera ou remplacera d’autres dispositions de la LNE.

Seuls les employeurs avec 25 employés ou plus en Ontario en date du 1^erjanvier chaque année sont tenus de mettre en place une politique écrite sur la surveillance électronique. Cela englobe l’ensemble des employés travaillant en Ontario, même s’ils travaillent à différents emplacements. Si par exemple votre organisation compte 15 employés dans chacun de ses 2 bureaux, elle totalise ainsi 30 employés et doit mettre en place une politique.

Une copie de chaque politique écrite sur la surveillance électronique doit être conservée pendant trois ans après l’abolition de la politique.

Pour 2022, les employeurs auront jusqu’au 11 octobre 2022 pour mettre en place une politique écrite sur la surveillance électronique. À compter de 2023, les employeurs comptant 25 employés ou plus au 1^er janvier devront avoir mis en place une politique écrite avant le 1^er mars.

Les employeurs doivent fournir à leurs employés actuels une copie de la politique écrite sur la surveillance électronique dans les 30 jours civils suivant :

• le jour où l’employeur doit avoir mis en place la politique; ou
• le jour où la politique existante est modifiée.
  

En ce qui concerne ses nouveaux employés, l’employeur doit fournir une copie de la politique écrite dans les 30 jours suivant la plus tardive des deux dates suivantes :

• le jour où l’employeur doit avoir mis en place la politique; ou
• le jour où une personne est embauchée par l’employeur.
  

Une copie imprimée ou électronique de la politique peut être fournie aux employés. S’il fournit une copie électronique, en pièce jointe à un courriel ou par un hyperlien, l’employeur doit s’assurer que l’employé a accès à une imprimante.

Un employé peut déposer une plainte auprès du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences ou d’un agent des normes d’emploi s’il y a une allégation selon laquelle l’employeur n’a pas mis en œuvre une politique ou en a fourni une copie dans les délais prescrits.