Les entreprises et les particuliers qui sont tenus de payer la redevance réglementaire sur les couvertures d’assurance pour des risques en Alberta achetées auprès d’un assureur ne détenant pas de permis dans la province profiteront désormais d’un taux moins élevé. L’Alberta a réduit sa redevance réglementaire relative à ces primes d’assurance qui passe de 50 à 10 % à compter du 31 mai 2022. En règle générale, les personnes assurées touchées doivent déclarer leur couverture d’assurance et payer cette redevance dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette couverture.
Respect des règles de l’Alberta
De façon générale, les règles en matière d’observation relatives à ces redevances en Alberta demeurent les mêmes. Les entreprises et les particuliers qui souscrivent à ce type de couverture d’assurance sont tenus d’en informer la province par le biais du système en ligne d’informations réglementaires en matière d’assurance (Insurance Regulatory Information System) et de payer la redevance réglementaire dans les 30 jours suivant la signature du contrat d’assurance ou la réception d’une police, d’une note de couverture provisoire ou d’un document d’assurance, selon la première de ces éventualités. Les entreprises et les particuliers qui omettent d’informer la province et de payer la redevance de 10 % dans les délais impartis sont également assujettis à une pénalité récemment réduite (qui est passée de 50 à 10 %) calculée en fonction de la redevance réglementaire. L’Alberta a également indiqué dans ses directives que le délai de 30 jours ne peut être prolongé.
Il convient de noter que d’autres règles spéciales et délais s’appliquent dans le cas d’assurances souscrites auprès d’un courtier spécial d’assurance détenant un permis.
Pour plus de renseignements au sujet des taxes fédérale et provinciale sur la couverture d’assurance transfrontalière, veuillez consulter le bulletin Nouvelles fiscales en direct intitulé « Rappel – taxe fédérale sur l’assurance transfrontalière » ou communiquer avec votre conseiller chez KPMG.
Information à jour au 11 juillet 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
