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Les importateurs canadiens devraient examiner de près leur chaîne d’approvisionnement afin de s’assurer qu’ils n’importent pas par inadvertance des marchandises qui sont le produit de travail forcé ou obligatoire. Lorsque l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC ») détermine que des marchandises expédiées au Canada sont fabriquées au moyen de travaux forcés à n’importe quelle étape, ces cargaisons peuvent être retenues par les autorités et ne pas être autorisées au Canada.Il est également interdit aux distributeurs et aux détaillants de détenir ou de vendre de telles marchandises importées prohibées.Par conséquent, les importateurs, les distributeurs et les détaillants devraient mettre en œuvre des procédures exhaustives de gestion des risques et de contrôle diligent afin d’évaluer les pratiques de main‐d’œuvre à tous les niveaux de leur chaîne d’approvisionnement, et conserver les documents justificatifs à leur disposition.

En plus des mesures prises par l’ASFC, le Canada a déclaré qu’il avait l’intention de publier des lois pour faire en sorte que les sociétés canadiennes fassent preuve de diligence afin de s’assurer qu’elles n’ont pas recours au travail forcé pour l’ensemble de leurs produits et composantes. De nombreux pays ont déjà adopté des lois similaires, notamment les États-Unis, la Grande-Bretagne, la France, l’Allemagne et la Norvège.

Les marchandises qui sont extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, au moyen de travail forcé ou obligatoire sont classées sous le numéro tarifaire 9897.00.00 du Tarif des douanes et leur importation est interdite du Canada. Le Tarif des douanes a été modifié afin d’inclure cette règle, qui est également reflétée dans l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (« ACEUM ») entré en vigueur le 1^er juillet 2020.

L’ASFC peut retenir des marchandises importées qui semblent être le produit du travail forcé et les reclasser en tant que marchandises interdites en vertu du numéro tarifaire 9897.00.00, conformément au paragraphe 59(1) de la Loi sur les douanes. Les marchandises classées sous ce numéro tarifaire ne peuvent pas être importées au Canada de façon légale et doivent être abandonnées, détruites ou réexportées par l’importateur. L’ASFC a publié des directives connexes dans le Mémorandum D9-1-6, dans lequel elle indique qu’elle avisera l’importateur que les marchandises ont été retenues, en vertu du paragraphe 59(2). À ce moment-là, l’importateur peut fournir des preuves documentaires appropriées avant que l’ASFC ne décide du classement tarifaire approprié des marchandises, en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes.

Les règles sur les marchandises importées issues du travail forcé ou obligatoire peuvent également avoir une incidence sur d’autres entités qui ne sont pas les importateurs de ces marchandises. Les règles prévoient que les distributeurs et les détaillants qui possèdent, achètent, vendent, échangent ou autrement acquièrent ou disposent de toute marchandise importée issue du travail forcé peuvent encourir des amendes pouvant atteindre 500 000 $ et une peine d’emprisonnement.

Le gouvernement s’attend à ce que les importateurs soient suffisamment informés des activités de leurs fournisseurs immédiats et de ceux en amont, selon le Mémorandum D9-1-6. Afin d’éviter d’éventuelles mesures de l’ASFC, toutes les entreprises qui s’approvisionnent à l’étranger devraient mettre en œuvre des procédures exhaustives de gestion des risques et faire preuve de diligence à tous les niveaux de leur chaîne d’approvisionnement afin de s’assurer que leurs marchandises ne sont pas extraites, fabriquées ou produites au moyen de travail forcé. Le fait d’être associé à des entreprises qui ont recours au travail forcé peut présenter non seulement un risque pour la chaîne d’approvisionnement d’une entreprise, mais également un risque d’atteinte à la réputation et une couverture médiatique accrue.

Les entreprises canadiennes qui exportent des biens pourraient également être touchées par des règles similaires adoptées par d’autres pays. Les États-Unis ont récemment ratifié de nouvelles mesures pour empêcher l’importation de marchandises issues du travail forcé, et des règles connexes devraient s’appliquer dans un avenir rapproché. Les importateurs qui importent au Canada des marchandises transitant par les États-Unis devraient être au courant de ces mesures.

Les professionnels du groupe Douanes et commerce international de KPMG peuvent aider les importateurs, les distributeurs et les détaillants à prendre des mesures préventives, notamment :

• entreprendre un examen exhaustif ainsi qu’une évaluation des risques de leur chaîne d’approvisionnement;
• collaborer avec KPMG cabinet juridique pour veiller à ce que l’ensemble des accords avec les fournisseurs internationaux soient assortis des clauses et mises en garde appropriées afin d’atténuer le risque de travail forcé.

De plus, les professionnels du groupe Douanes et commerce international de KPMG peuvent également aider à assurer la communication avec l’ASFC, notamment pour :

• aider à présenter des demandes de décisions anticipées en matière de classement tarifaire, afin de traiter d’un éventuel classement sous le numéro tarifaire 9897.00.00;
• aider les importateurs à interjeter appel lorsque l’ASFC a déterminé ou déterminé de nouveau le classement tarifaire de marchandises sous le numéro tarifaire 9897.00.00 et que l’importation au Canada de celles-ci est interdite;
• interjeter appel auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur et de la Cour d’appel fédérale, et prêter assistance à ce sujet.

Information à jour au 13 juin 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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