Le projet de loi 82 de la Saskatchewan, qui comprend une mesure visant l’amélioration de l’encouragement à l’agriculture à valeur ajoutée de la Saskatchewan, a reçu la sanction royale le 18 mai 2022. Ces modifications ont été annoncées dans le budget de 2022 de la Saskatchewan qui a été déposé le 23 mars 2022.
Les mesures présentées dans le projet de loi 82 sont considérées comme étant en vigueur aux fins des PCGR américains depuis le 18 mai 2022 (date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction royale). Les modifications en question sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 11 avril 2022, date à laquelle le projet de loi a fait l’objet d’une première lecture (étant donné que le gouvernement de la Saskatchewan est majoritaire).
Contexte
La Saskatchewan a annoncé dans son budget la bonification du taux du crédit d’impôt pour l’encouragement à l’agriculture à valeur ajoutée de la Saskatchewan jusqu’à 40 % (au lieu de 15 %), selon le niveau d’investissement. Le crédit s’applique aux dépenses en capital évaluées à 10 millions de dollars ou plus pour les installations agricoles neuves ou agrandies à valeur ajoutée en Saskatchewan. Les projets admissibles peuvent inclure les installations de broyage du canola, les transformateurs de protéines de pois, les activités de mouture d’avoine, les activités de production du malt et les installations liées à l’huile de cannabis. Plus particulièrement, le budget augmente le taux du crédit d’impôt pour l’encouragement aux taux suivants :
- 15 % sur la partie d’un projet s’élevant jusqu’à 400 millions de dollars;
- 30 % sur la partie d’un projet se situant entre 400 millions de dollars et 600 millions de dollars;
- 40 % sur la partie du projet s’élevant à plus de 600 millions de dollars.
Le taux bonifié du crédit d’impôt est rétroactif à l’origine du programme en 2018, et le crédit maximal disponible pour un seul projet admissible est de 250 millions de dollars.
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