Québec – Harmonisation aux mesures du budget fédéral Québec – Harmonisation aux mesures du budget fédéral Québec – Harmonisation aux mesures du budget fédéral

Le gouvernement du Québec a annoncé de nouvelles mesures d’harmonisation ainsi que d’autres modifications apportées à certaines mesures touchant l’impôt des sociétés du Québec dans un bulletin d’information publié le 9 juin 2022. Plus précisément, il harmonisera ses règles avec le régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (« RDEIF »), les nouvelles exigences de déclaration des traitements fiscaux incertains et les changements visant à élargir l’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises, entre autres mesures d’harmonisation. Les mesures fiscales du Québec mentionnées dans ce bulletin visent à s’harmoniser avec les mesures fiscales fédérales annoncées dans les budgets fédéraux de 2019, de 2021 et de 2022, y compris certaines mesures annoncées dans de récentes propositions législatives. Le gouvernement du Québec a également annoncé qu’il assouplira les critères d’admissibilité à certains crédits d’impôt remboursables provinciaux, notamment en vue d’harmoniser ces mesures avec l’expansion fédérale de la déduction des petites entreprises.

Le gouvernement du Québec indique que les modifications provinciales d’harmonisation ne seront adoptées que lorsque les mesures fédérales auront reçu la sanction royale (ou lorsque les règlements fédéraux connexes seront adoptés). De plus, ces mesures auront les mêmes dates d’entrée en vigueur que les mesures fédérales connexes.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

Le gouvernement du Québec a retenu diverses mesures fiscales fédérales récemment publiées dans des propositions législatives, lesquelles étaient annoncées initialement dans les budgets fédéraux de 2021 et de 2019. Ces propositions comprenaient des mesures visant à :

• instaurer des limites quant à la déductibilité des intérêts et d’autres dépenses de financement;
• instaurer des règles relativement aux dispositifs hybrides fondées sur les propositions de mesures publiées le 29 avril 2022;
• instaurer des obligations de déclaration relativement aux traitements fiscaux incertains, sous réserve des règles additionnelles qui suivent :
  • formulaire prescrit du Québec ⎯ les sociétés sujettes à déclaration doivent présenter les traitements fiscaux incertains dans le formulaire lorsque la déclaration de revenus du Québec de la société sujette à déclaration doit être produite, et joindre une copie de la déclaration de renseignements fédérale ainsi que de tout autre document relatif au traitement fiscal incertain déclaré auprès de l’Agence du revenu du Canada;
  • pénalité pour omission de déclaration ⎯ les sociétés qui omettent de déclarer un traitement fiscal incertain auprès de Revenu Québec seront assujetties à une pénalité distincte de 100 $ par jour, jusqu’à un maximum de 5 000 $ (calculé à compter du deuxième jour d’omission);
• élargir l’admissibilité à la mesure de passation en charges immédiate des biens admissibles afin d’inclure les entreprises individuelles ainsi que certaines sociétés de personnes;
• cibler les opérations complexes qui tentent de contourner la règle sur l’évitement de dettes fiscales;
• mettre à jour les règles qui traitent de la planification fiscale relative à l’attribution aux détenteurs de parts qui rachètent des fonds dans le secteur des fonds communs de placement.

Le gouvernement du Québec a également retenu diverses mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés qui ont été présentées dans le budget fédéral de 2022, y compris les mesures qui visent à :

• élargir l’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises en augmentant la limite supérieure de la fourchette, pour la faire passer de 15 millions de dollars à 50 millions de dollars en capital imposable avant que la déduction accordée aux petites entreprises ne soit réduite;
• éliminer le report du revenu de placement d’une société autre qu’une SPCC (SPCC en substance) et le report d’impôt en recourant à des sociétés étrangères affiliées (sujet à une harmonisation partielle);
• élargir la règle générale anti-évitement (« RGAÉ ») afin qu’elle soit applicable aux attributs fiscaux qui ne sont pas encore devenus pertinents dans le calcul de l’impôt;
• ajouter des catégories de la déduction pour amortissement (« DPA ») pour le matériel de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, y compris l’admissibilité à l’Incitatif à l’investissement accéléré;
• ajouter des catégories de DPA pour les frais d’exploration incorporels et les frais d’aménagement pour le stockage de dioxyde de carbone;
• élargir la DPA accélérée pour certains types de matériel de production d’énergie propre (catégories 43.1 et 43.2);
• instaurer une nouvelle limite d’emprunt imposée aux régimes de pension à cotisations déterminées;
• instaurer de nouvelles exigences annuelles pour les institutions financières en matière de déclaration des régimes enregistrés d’épargne-retraite (« REER ») et des fonds enregistrés de revenu de retraite (« FERR »);
• éliminer le régime des actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon;
• appuyer l’utilisation de la nouvelle norme comptable internationale pour les contrats d’assurance (« IFRS 17 ») aux fins de l’impôt, sous réserve de certains redressements;
• empêcher les contribuables de demander certaines déductions fiscales relatives aux opérations de couverture et aux ventes à découvert;
• augmenter le taux du contingent des versements annuel, afin de le faire passer de 3,5 % à 5 %, pour les organismes de bienfaisance enregistrés et les changements relatifs aux partenariats de bienfaisance (veuillez consulter le bulletin FlashImpôt Canada n^o 2022-24, « Faits saillants du budget fédéral de 2022 »).

Mesures touchant les taxes indirectes

Le gouvernement du Québec apportera également des modifications aux règles de la taxe de vente du Québec afin d’instaurer des mesures similaires aux mesures qui ont été présentées dans le budget fédéral de 2022 ci-dessous :

• élargir le remboursement de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») pour hôpitaux aux organismes de bienfaisance et aux organismes à but non lucratif afin d’inclure certains services de soins de santé rendus par les infirmiers praticiens;
• rendre toutes les cessions d’un contrat de vente relatives à des habitations résidentielles nouvellement construites ou ayant fait l’objet de rénovations majeures taxables aux fins de la TPS/TVH.

Mesures fiscales touchant les particuliers

Le gouvernement du Québec retiendra diverses mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers qui ont été présentées dans le budget fédéral de 2022, y compris les mesures qui visent à :

• instaurer un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété;
• augmenter le crédit d’impôt pour l’achat d’une habitation, le faisant passer de 5 000 $ à 10 000 $;
• instaurer une taxe sur la revente précipitée de propriétés;
• élargir le crédit d’impôt pour frais médicaux à la maternité de substitution et autres frais connexes.

Le gouvernement du Québec n’a pas retenu certaines des mesures présentées dans le budget fédéral de 2022, y compris les mesures suivantes :

• le dividende pour la relance au Canada et l’impôt supplémentaire pour les groupes de banques et d’assureurs-vie;
• le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone;
• les réductions du taux d’imposition sur le revenu des sociétés proposées pour les bénéfices de fabrication de technologies à zéro émission;
• le nouveau crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques;
• la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier;
• les modifications au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire;
• le nouveau crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles.

Le gouvernement du Québec apportera également des changements à certaines mesures provinciales visant l’impôt sur le revenu des sociétés, y compris les mesures qui visent à :

• élargir l’accès au crédit d’impôt pour favoriser le maintien en emploi des travailleurs d’expérience, pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2022;
• élargir l’accès au crédit d’impôt remboursable pour les PME relativement aux personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi, pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2022;
• bonifier la déduction additionnelle pour les frais de transport engagés par les PME éloignées, en faisant passer le plafond de capital versé de 15 millions à 50 millions de dollars avant la réduction de la déduction additionnelle (ce qui correspond à l’expansion fédérale de la déduction accordée aux petites entreprises), pour les années d’imposition commençant après le 6 avril 2022;
• bonifier l’accès au mécanisme d’étalement du revenu pour les producteurs forestiers (ce qui correspond à l’expansion fédérale de la déduction accordée aux petites entreprises), pour les années d’imposition commençant après le 6 avril 2022;
• réduire le crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources minières, pétrolières, gazières ou autres, en excluant les dépenses liées au pétrole, au gaz ou au charbon engagées après le 31 mars 2023.
  

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 27 juin 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.