Exploitants de plateforme et déclaration de la TVQ Exploitants de plateforme et déclaration de la TVQ Exploitants de plateforme et déclaration de la TVQ

Plusieurs exploitants de plateforme de distribution sont tenus de produire une nouvelle déclaration annuelle de renseignements de la taxe de vente du Québec (« TVQ ») d’ici le 30 juin 2022. Les exploitants de plateforme de distribution qui sont des inscrits à la TVQ en vertu des règles générales doivent produire le nouveau formulaire de TVQ intitulé « Déclaration de renseignements des exploitants de plateforme de distribution » d’ici cette date pour l’année civile 2021.

Bien que les exploitants de plateforme de distribution doivent s’acquitter de cette obligation et produire leur déclaration annuelle de renseignements de la TVQ pour l’année civile 2021, les règles aux fins de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») sont différentes. L’Agence du revenu du Canada a déjà annoncé que ces entités ne sont pas tenues de produire une déclaration de renseignements de la TPS/TVH similaire pour leur année civile 2021. Par suite de cette mesure d’allègement, ces exploitants de plateforme commenceront plutôt à produire leurs déclarations de renseignements de la TPS/TVH pour l’année civile 2022, lesquelles doivent être produites au plus tard le 30 juin 2023.

Le gouvernement du Québec a instauré des règles de la TVQ pour les exploitants de plateforme de distribution, en vigueur le 1^er juillet 2021, qui visent notamment à exiger que les exploitants de plateforme de distribution admissibles produisent une déclaration annuelle de renseignements aux fins de la TVQ. Ces nouvelles règles relatives à la TVQ sont similaires aux règles relatives à la TPS/TVH qui sont également entrées en vigueur le 1^er juillet 2021.

Au titre de cette exigence, les exploitants de plateforme de distribution doivent communiquer certains renseignements concernant leurs vendeurs en ligne et leurs fournitures facilitées par l’intermédiaire des exploitants de plateforme, y compris l’adresse URL de leur magasin en ligne, ainsi que le montant des fournitures admissibles ou des fournitures admissibles désignées de biens dont la vente est facilitée par leurs plateformes. Ces renseignements doivent être communiqués dans le nouveau formulaire annuel de TVQ VD-477.18.7, Déclaration de renseignements des exploitants de plateforme de distribution. Il convient de noter que puisque le formulaire prescrit ne contient actuellement qu’un nombre suffisant de lignes pour 10 vendeurs en ligne, de nombreux exploitants de plateforme devront soumettre une annexe distincte contenant les renseignements requis.

Votre conseiller chez KPMG peut vous aider à déterminer si l’obligation de produire une nouvelle déclaration annuelle de renseignements de la TVQ s’applique à votre entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 13 juin 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.