L’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») a partagé les commentaires reçus de la part des parties prenantes au sujet de l’exclusion des services financiers réglementés en vertu du montant A du Pilier Un dans le projet de règles. L’OCDE a reçu ces commentaires dans le cadre de sa consultation publique sur cette exclusion, qui s’est terminée le 20 mai 2022.
Dans une réponse envoyée à l’OCDE, KPMG présente les cinq principales questions relatives à l’exclusion des services financiers réglementés dans le cadre du montant A. KPMG formule des recommandations visant:
- à exclure un large éventail de services financiers du champ d’application du montant A et plus précisément, exclure les banques, l’assurance (y compris la réassurance) et la gestion des actifs afin de prévenir des résultats non souhaités;
- à envisager d’exclure certaines entreprises qui sont en concurrence avec des entreprises couvertes par l’exclusion des services financiers réglementés, tels que les fournisseurs de services de paiement, afin de garantir des règles du jeu équitables;
- à supprimer les exigences relatives aux activités afin de simplifier l’approche basée sur l’entité et faciliter le fardeau d’observation pour les contribuables et les administrations fiscales;
- à veiller à ce que les groupes d’entreprises multinationales (EMN) qui sont partiellement dans le champ d’application ne soient pas désavantagés aux endroits où les règles relatives au montant A s’appliquent;
- à simplifier l’administration de l’exclusion des services financiers réglementés :
- en donnant aux EMN, qui ne sont pas dans le champ d’application du montant A en raison de l’exclusion, la possibilité de produire une déclaration, plutôt que de les obliger à produire une déclaration;
- en considérant un processus de règles dans lequel un contribuable qui produit une déclaration pourrait recevoir la certitude qu’il n’est pas dans le champ d’application du montant A pour au moins 5 ans, à certaines conditions.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la réponse de KPMG International (en anglais) ou communiquer avec votre conseiller chez KPMG.
Information à jour au 30 mai 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
