Le projet de loi 54 de Terre-Neuve-et-Labrador, qui comprend le nouveau crédit d’impôt pour les technologies vertes et le crédit d’impôt pour investissement relatif à la fabrication et à la transformation a reçu la sanction royale le 1er juin 2022. Ces mesures ont été annoncées dans le budget de 2022 de Terre-Neuve-et-Labrador le 7 avril 2022.
Les mesures touchant l’impôt des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi 54 sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 1er juin 2022, date à laquelle il a reçu la sanction royale. Les modifications du projet de loi 54 sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 11 mai 2022, date à laquelle ce projet de loi a fait l’objet d’une première lecture (étant donné que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador est majoritaire).
Contexte
Le projet de loi 54 comprend le crédit d’impôt pour les technologies vertes, qui accorde un crédit d’impôt de 20 % sur certains coûts en capital aux sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») admissibles. Le montant maximal de ce crédit est de 1 million de dollars par année et doit être réparti entre les sociétés associées. Ce crédit d’impôt s’applique aux investissements en équipements inclus dans du matériel compris dans les catégories 43.1 ou 43.2 de la déduction pour amortissement, notamment pour la conservation d’énergie, la production d’énergie propre et l’usage efficace des combustibles fossiles. Pour qu’un bien soit admissible au crédit, il doit être situé dans la province, et être acquis et utilisé par une entreprise exploitée dans la province. Il convient de noter que la partie remboursable de ce crédit d’impôt peut atteindre 40 %.
Le projet de loi comprend également le crédit d’impôt pour investissement relatif à la fabrication et à la transformation, qui fournit un crédit d’impôt de 10 % sur les investissements dans certaines immobilisations. Le crédit d’impôt s’applique aux coûts en capital admissibles des immeubles, des machines et du matériel dans les secteurs de la fabrication, de la pêche, de l’agriculture et de la foresterie, dans certaines circonstances. Pour qu’un bien soit admissible au crédit, il doit être situé dans la province, et être acquis et utilisé par une entreprise exploitée dans la province. Il convient de noter que la partie remboursable de ce crédit d’impôt peut atteindre 40 % pour les SPCC admissibles.
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Information à jour au 6 juin 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
