L’instrument multilatéral doit être lu parallèlement à la convention fiscale du Canada avec la Chine aux fins de la retenue d’impôt à compter du 1er janvier 2023, car la Chine a terminé les procédures internes et déposé son instrument multilatéral de ratification auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE »). L’instrument multilatéral doit également être lu parallèlement à la convention fiscale entre le Canada et la Chine pour tous les autres impôts et taxes pour les périodes d’imposition débutant à compter du 1er mars 2023.
Contexte
L’OCDE a élaboré l’instrument multilatéral dans le cadre de l’Action 15 de son Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais), en vue de modifier les conventions bilatérales existantes afin que les mesures liées au projet BEPS puissent être mises en œuvre. L’instrument multilatéral est entré en vigueur au Canada le 1er décembre 2019, et a commencé à toucher une part importante des conventions du Canada en 2020. Plus particulièrement, le Canada a précisé que l’instrument multilatéral couvrirait ses conventions conclues avec 84 pays, et 70 d’entre eux ont à leur tour inscrit leur convention fiscale avec le Canada sur leur liste de conventions couvertes lorsqu’ils ont ratifié l’instrument multilatéral. En date du 25 mai 2022, soit lors de la dernière mise à jour de l’OCDE, l’instrument multilatéral touche (ou touchera bientôt) 46 des conventions fiscales du Canada. De plus, la date d’application de l’instrument multilatéral aux conventions du Canada conclues avec la Suède, l’Estonie, l’Espagne et la Roumanie n’est pas encore connue, bien que ces pays aient déposé leur instrument de ratification auprès de l’OCDE, mais aucun de ces pays n’a avisé l’OCDE qu’il avait terminé les procédures internes appropriées afin de confirmer la date d’entrée en vigueur.
D'autres conventions pourraient être touchées alors que les partenaires visés par les conventions du Canada continuent de déposer leurs instruments de ratification de l'instrument multilatéral auprès de l'OCDE.
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Information à jour au 3 mai 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
