Le projet de loi 6 de la Colombie-Britannique, qui comprend des mesures visant à instaurer le nouveau crédit d’impôt pour les bâtiments propres, a reçu la sanction royale le 2 juin 2022. Le projet de loi 6 comprend également des mesures pour prolonger certains autres crédits d’impôt des sociétés et instaure de nouvelles exigences relatives à la TVP pour les facilitateurs de marché, entre autres changements. Ces mesures ont été annoncées dans le budget de 2022 de la Colombie-Britannique, qui a été déposé le 22 février 2022. En outre, la Colombie-Britannique a modifié des règlements afin d’augmenter temporairement le budget pour le crédit d’impôt pour capital de risque de petites entreprises, le 24 mai 2022.
Les mesures touchant l’impôt des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi 6 sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 2 juin 2022, date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction royale. Les modifications en question sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 22 février 2022, date à laquelle le projet de loi a fait l’objet d’une première lecture (étant donné que le gouvernement de la Colombie-Britannique est majoritaire).
Contexte
La Colombie-Britannique a instauré dans son budget 2022 un crédit d’impôt temporaire pour les bâtiments propres pour les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique de certains bâtiments prescrits et des immeubles résidentiels à logements multiples contenant quatre logements ou plus. Ce crédit est un crédit d’impôt remboursable de 5 % des dépenses admissibles effectuées avant le 1er avril 2025 et en vertu d’un contrat conclu après le 22 février 2022. Le projet de loi 6 comprend également des modifications touchant les crédits d’impôt des sociétés, visant notamment :
- à prolonger le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental du 31 août 2022 au 31 août 2027;
- à prolonger les crédits d’impôt pour la formation de la fin de 2022 à la fin de 2024;
- à prolonger les crédits d’impôt pour l’industrie de la construction et de la réparation de navires de la fin de 2022 à la fin de 2024.
Le projet de loi 6 comprend plusieurs autres modifications fiscales, y compris l’instauration de nouvelles obligations en matière d’inscription à la TVP et de perception et de versement de cette taxe pour les facilitateurs de marché, à compter du 1er juillet 2022.
La Colombie-Britannique a également modifié des règlements afin d’augmenter temporairement le budget pour le crédit d’impôt pour capital de risque de petites entreprises (particuliers et sociétés) pour le faire passer de 38,5 millions de dollars à 41 millions de dollars, pour les années 2022 à 2024, cette augmentation étant affectée aux investissements dans les entreprises de technologies propres.
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