Le premier projet de loi d’exécution du budget du Canada, qui comprend plusieurs mesures fiscales annoncées dans le cadre du budget fédéral de 2022, a fait l’objet d’une troisième lecture le 9 juin 2022. Le projet de loi C-19 comprend également plusieurs mesures en suspens du budget fédéral de 2021, notamment la passation en charges immédiate d’immobilisations pour les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC »), les entreprises individuelles et certaines sociétés de personnes, les réductions du taux d’imposition sur le revenu des sociétés pour la fabrication de technologies à zéro émission, les modifications aux taux de déduction pour amortissement (« DPA ») à l’égard du matériel de production d’énergie propre et la nouvelle taxe de luxe.
Avant la troisième lecture, plusieurs mesures du projet de loi C-19 ont été modifiées. Plus particulièrement, les modifications comprennent des changements à la disposition d’entrée en vigueur de la taxe de luxe proposée sur certains aéronefs, ainsi que des changements pour certaines des mesures touchant les taxes indirectes contenues dans le projet de loi. Les modifications clarifient également le fait que l’interdiction de deux ans proposée à l’égard des achats de propriétés résidentielles canadiennes par des acheteurs étrangers entrera désormais en vigueur le 1er janvier 2023.
Il convient de noter que le projet de loi C-19 ne comprend pas les modifications fiscales touchant les sociétés proposées dans le budget fédéral de 2022, notamment les règles des « SPCC en substance », le dividende pour la relance au Canada sous forme d’impôt ponctuel de 15 % pour les groupes de banques et d’assureurs-vie, ainsi que l’impôt supplémentaire de 1,5 % sur le revenu imposable des membres des groupes de banques et d’assureurs-vie (déterminés aux fins du dividende).
Incidences comptables
Les mesures du projet de loi C-19 qui touchent l’impôt des sociétés sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 9 juin 2022, date à laquelle le projet de loi a fait l’objet d’une troisième lecture étant donné que le gouvernement du Canada est minoritaire. Les mesures touchant l’impôt des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi C-19 seront considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») à compter de la date à laquelle il recevra la sanction royale.
Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés
Le projet de loi C-19 comprend certaines mesures en suspens du budget fédéral de 2021 qui concernent :
- la passation en charges immédiate des biens admissibles pour les SPCC, les entreprises individuelles et certaines sociétés de personnes;
- l’élargissement de la DPA accélérée pour certains types de matériel de production d’énergie propre (catégories 43.1 et 43.2);
- la réduction de 50 % du taux d’imposition général des sociétés et des petites entreprises, qui passe respectivement de 15 % à 7,5 % et de 9 % à 4,5 %, pour celles qui fabriquent des technologies à zéro émission, pour les années d’imposition ouvertes après 2021 et avant 2029 (cette réduction sera progressivement éliminée à compter des années d’imposition commençant en 2029 et complètement supprimée pour celles commençant après 2031);
- la prolongation temporaire de la période au cours de laquelle des dépenses admissibles peuvent être engagées et d’autres échéances relatives aux crédits d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique.
Mesures touchant les taxes indirectes et autres mesures
Le projet de loi C-19 comprend également des propositions législatives concernant la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, qui instaure une taxe de luxe sur certains nouveaux aéronefs et véhicules à moteur dont le prix est supérieur à 100 000 $ et certains bateaux dont le prix est supérieur à 250 000 $. Le ministère des Finances a initialement présenté cette taxe dans le budget fédéral de 2021, puis publié des propositions législatives le 11 mars 2022 (consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2022-17, « Vendeurs – Préparez-vous dès maintenant pour respecter les exigences de la taxe de luxe »). La date d’entrée en vigueur de la taxe de luxe sur les aéronefs assujettis a été modifiée et sera désormais « à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil, date ou dates ne pouvant pas être fixées avant le 1er septembre 2022 » (au lieu du 1er septembre 2022).
Pour de plus amples renseignements sur ces mesures et sur d’autres mesures fiscales contenues dans ce projet de loi, veuillez consulter le bulletin Nouvelles fiscales en direct intitulé « Première lecture du projet de loi du budget fédéral ».
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.
Information à jour au 13 juin 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir.Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
