Le premier projet de loi d’exécution du budget du Canada, qui comprend plusieurs mesures touchant les impôts des particuliers et les taxes indirectes annoncées dans le cadre du budget de 2022, a reçu la sanction royale le 23 juin 2022. Le projet de loi C-19 comprend également plusieurs mesures en suspens du budget fédéral de 2021, notamment la passation en charges immédiate d’immobilisations, les réductions du taux d’imposition sur le revenu des sociétés pour les bénéfices tirés de la fabrication de technologies à zéro émission admissibles et la nouvelle taxe de luxe, entre autres changements.
Les mesures touchant l’impôt des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi C-19 sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 23 juin 2022, date à laquelle il a reçu la sanction royale. Ces mesures sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 9 juin 2022, date à laquelle le projet de loi a fait l’objet d’une troisième lecture (étant donné que le gouvernement du Canada est minoritaire).
Mesures fiscales touchant les sociétés
Le projet de loi comprend plusieurs mesures touchant l’impôt des sociétés relativement à :
- la passation en charges immédiate d’un montant pouvant atteindre 1,5 million de dollars par année en biens admissibles acquis après le 18 avril 2021 et prêts à être mis en service avant 2024 (pour les sociétés privées sous contrôle canadien) ou acquis après le 31 décembre 2021 et prêts à être mis en service avant 2025 (pour les entreprises individuelles et certaines sociétés de personnes admissibles);
- l’élargissement de l’accès à la déduction pour amortissement accéléré pour certains types de matériel de production d’énergie propre, applicable aux biens admissibles acquis après le 18 avril 2021; certains autres changements s’appliquent aux biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2024;
- la prolongation temporaire pour les dépenses admissibles et d’autres échéances relatives aux crédits d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique, en vigueur à compter du 11 avril 2020;
- les réductions du taux d’imposition du revenu des sociétés pour bénéfices tirés de la fabrication de technologies à zéro émission.
Il convient de noter que les réductions du taux d’imposition des bénéfices tirés de la fabrication de technologies à zéro émission font passer le taux général d’imposition des sociétés et le taux d’imposition des petites entreprises applicables aux bénéfices admissibles de 15 à 7,5 % et de 9 à 4,5 %, respectivement, pour les années d’imposition qui commencent après 2021 et avant 2029. Cette réduction sera progressivement éliminée à compter des années d’imposition commençant en 2029 et complètement supprimée pour celles commençant après 2031.
Autres mesures
Entre autres mesures, le projet de loi C-19 comprend également des dispositions législatives concernant certains nouveaux aéronefs et véhicules à moteur dont le prix est supérieur à 100 000 $ et certains bateaux dont le prix est supérieur à 250 000 $, en vertu de la nouvelle Loi sur la taxe sur certains biens de luxe. Toutefois, il convient de noter que les dispositions législatives ne précisent pas la date d’entrée en vigueur de la taxe de luxe sur les aéronefs, laquelle sera fixée séparément par décret du gouverneur en conseil. De plus, le projet de loi C-19 accorde à l’ARC le pouvoir discrétionnaire d’accepter les demandes de subvention salariale et de loyer produites en retard, de même que les demandes présentées en vertu du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces mesures fiscales et sur d’autres mesures comprises dans le projet de loi, consultez le bulletin Nouvelles fiscales en direct intitulé « Troisième lecture du projet de loi du budget fédéral » ou communiquez avec votre conseiller chez KPMG.
Information à jour au 27 juin 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir.Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
