Les grandes entreprises multinationales (« EMN ») du secteur des services financiers pourraient vouloir suivre la dernière consultation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») sur le Pilier Un de sa solution en deux piliers visant à répondre aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. L’OCDE vient de publier deux nouveaux documents de consultation concernant la sécurité juridique en matière fiscale, dans le cadre de sa proposition visant à garantir que certaines EMN paient des impôts dans les pays où elles exercent des activités en relation avec les consommateurs sans y avoir de présence physique. Plus particulièrement, l’OCDE sollicite des commentaires sur sa proposition relative à la sécurité juridique en matière fiscale en vertu du montant A du Pilier Un. Les parties concernées sont invitées à envoyer leurs commentaires sur ces documents au plus tard le 10 juin 2022.
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