Les grandes entreprises multinationales (« EMN ») pourraient vouloir suivre la dernière consultation de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») sur sa solution en deux piliers visant à répondre aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie. L'OCDE vient de publier un nouveau document de consultation concernant son projet de règles types pour la législation nationale sur le champ d'application, dans le cadre de sa proposition visant à garantir que certaines EMN paient des impôts dans les pays où elles exercent des activités en relation avec les consommateurs sans y avoir de présence physique. Plus particulièrement, l'OCDE sollicite des commentaires sur le projet de règles pour le champ d'application dans le cadre du montant A du Pilier Un. Les parties concernées sont invitées à envoyer leurs commentaires sur ces règles au plus tard le 20 avril 2022.
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