Les grandes entreprises numériques devraient déterminer comment elles pourraient être touchées par les nouvelles propositions législatives préliminaires visant la mise en œuvre d'une taxe sur les services numériques (« TSN ») de 3 %. En vertu de ces propositions, les entreprises qui tirent des revenus de certains services numériques pourraient être assujetties à la TSN relativement à certains revenus gagnés à compter du 1er janvier 2022. Bien que la TSN s'appliquerait généralement aux entreprises dont le revenu global de groupe s'élève à 750 millions d'euros ou plus pour l'exercice clos au cours de l'année civile précédente, et dont les recettes dans le champ d'application qui sont associées aux utilisateurs canadiens pour l'année civile donnée s'établissent à plus de 20 millions de dollars, les entreprises dont les recettes dans le champ d'application s'élèvent à plus de 10 millions de dollars pour une année civile donnée seront également tenues de s'inscrire en vertu de ces propositions législatives. Le ministère des Finances précise que cette nouvelle taxe ne sera pas imposée avant le 1er janvier 2024 et qu'elle le sera uniquement si une convention multilatérale internationale visant la mise en œuvre d'autres mesures fiscales n'est pas entrée en vigueur (par exemple, le Pilier 1 de l'approche en deux piliers de la réforme fiscale de l'OCDE), malgré le fait que la TSN s'appliquera à certaines recettes provenant des marchés en ligne, des médias sociaux, de la publicité en ligne et des données recueillies sur les utilisateurs à compter du 1er janvier 2022.
Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.
