Après des années de négociations, les Pays-Bas et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale le 21 juin 2023. Quels sont les principaux changements et que signifie ce nouveau traité pour les entreprises et les particuliers faisant, par exemple, des opérations ou ayant des actifs transfrontaliers ?
Cees Nijman, associé chez KPMG Meijburg & Co et Kizzy Wandelaer, directeur exécutif chez KPMG Belgique, résument l’essence de cette nouvelle convention fiscale.
Le nouveau traité contient plusieurs simplifications pour des affaires et du travail au-delà des frontières.
Chose importante, la nouvelle convention prévoit une exemption de l’impôt sur les dividendes lorsqu’une filiale d’un pays verse des dividendes à sa société mère dans l’autre pays, à condition que la société mère détienne une participation dans la filiale d’au moins 10 % pendant une période d’au moins 365 jours. En vertu de la convention actuelle, seule une réduction de l’impôt sur les dividendes à 5 % est prévue.
Les Pays-Bas ne sont plus autorisés à prélever un impôt de 10 % dans certaines circonstances, sur les intérêts payés par un débiteur aux Pays-Bas à un créancier en Belgique.
Pour les administrateurs statutaires, une distinction est maintenant faite entre les activités qu’ils exercent en tant qu’administrateurs statutaires et leurs autres activités. Cela signifie que les administrateurs devront désormais payer des impôts dans les deux pays, plutôt que seulement dans le pays où la société est domiciliée.
Contrairement aux espoirs des retraités, rien ne changera dans l’article complexe sur les pensions.
Les professeurs, les enseignants, les athlètes et les artistes ne relèvent plus d’un régime spécial ; ils seront désormais imposés comme des employés et des entrepreneurs « ordinaires ».
La Belgique n’accorde aucun crédit pour la retenue à la source néerlandaise sur les dividendes (15 %) prélevée sur les dividendes versés par les Pays-Bas à une personne physique résidant en Belgique. La charge fiscale sur les bénéfices des sociétés néerlandaises distribués à un actionnaire en Belgique est donc la somme des 25,8 % de l’impôt néerlandais sur les sociétés, plus les 15 % de l’impôt néerlandais sur les dividendes, plus les 30 % de l’impôt belge sur le revenu des personnes physiques et, enfin, la surtaxe municipale belge (charge totale de 57 %).
En outre, la convention contient un certain nombre de dispositions anti-abus qui imposent qu’une société établie dans un pays paie l’impôt sur les bénéfices dans l’autre pays où elle exerce ses activités plus tôt que ce n’est le cas actuellement. Il existe également une disposition générale anti-abus permettant de rejeter la convention si le but d’un arrangement ou d’une opération est d’éviter l’impôt.
