La tant attendue réforme de la fiscalité automobile wallonne voit le jour

Après plusieurs années d’atermoiements, la réforme de la fiscalité automobile wallonne va enfin voir le jour.

Un nouveau décret du 7 septembre 2023 introduit une réforme significative de la matière qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2025. Ce nouveau décret ne s’appliquera qu’aux immatriculations postérieures à son entrée en vigueur, limitant ainsi l'impact du décret au seul acte d'achat du véhicule, afin de permettre aux futurs acheteurs d'anticiper le paiement de la taxe lors de leur acquisition. Notons que cette réforme ne modifie que la taxe de mise en circulation de sorte que le calcul de la taxe annuelle de circulation reste le même et ne tiendra toujours pas compte des émissions de CO₂.

Avant d'approfondir le sujet, pour mieux comprendre les implications de cette nouvelle législation, un tour d’horizon des différents régimes fiscaux régionaux relatifs à la taxe de mise en circulation s’impose.

Actuellement, la fiscalité automobile en Région wallonne se fonde principalement sur la puissance du moteur du véhicule concerné. Le montant de la taxe de mise en circulation est calculé en fonction de la puissance du véhicule, auquel s'ajoute un écomalus pour les véhicules les plus polluants (plus de 145g de CO₂/km). Ainsi, cet écomalus n’a en pratique qu’un impact marginal sur les véhicules immatriculés en Wallonie dès lors que la plupart des véhicules récents ont des émissions de CO₂ inférieures aux seuils légaux pertinents. 

Du côté des deux autres Régions du Royaume, l’attitude législative est variée.

Pionnière en la matière, la Flandre a intégré les émissions de CO₂ aux calculs des impôts régionaux en matière automobile depuis plusieurs années tandis que la Région bruxelloise se fonde encore sur l’ancienne législation fédérale qui ne prend aucunement en compte ce paramètre dans sa fiscalité automobile.

La Wallonie emboite donc le pas de la Région flamande avec un nouveau décret prévoyant sa propre méthode de calcul de la taxe qui diffère notablement de ce qui se fait au nord du pays. 

Dans les grandes lignes, la nouvelle TMC wallonne se calculera sur la base de la puissance du moteur, de l’émission de CO2, du type de carburant utilisé et de la masse du véhicule.

Le montant déterminé selon la formule prévue par le législateur décrétal (cfr. infra) est limité par un minimum de 50 EUR et un maximum de 9.000 EUR.

Aussi, une réduction du montant de la taxe est possible si l’acheteur du véhicule décide d’acquérir un véhicule d’occasion ou s’il peut bénéficier du statut de « famille nombreuse ».

Pour la réduction de la taxe liée à l'acquisition d’un véhicule d’occasion, l'ancienneté du véhicule influencera significativement le montant de la taxe à payer. Une dépréciation sera appliquée à la valeur du véhicule, la réduisant annuellement de dix pour cent au cours des cinq premières années, puis de cinq pour cent pendant les dix années suivantes. Cette mesure vise à atténuer les répercussions financières que la taxe de mise en circulation pourrait induire pour ceux qui ne peuvent se permettre l’achat d’un véhicule neuf.

Pour les familles nombreuses, une réduction de cent euros s’appliquera si elles démontrent que leur ménage compte au moins trois enfants à charge. Néanmoins, cette réduction sera limitée à un seul véhicule par ménage, dont la masse devra être comprise entre 1.838 kg et 2.750 kg.

Pour des considérations plus techniques, la nouvelle taxe de mise en circulation wallonne sera calculée selon la formule suivante : TMC = (MB) * (CO2/x) * (M/y) * (C).

Dans cette formule, les facteurs influençant le montant de la taxe sont définis comme suit :

• (MB) est le montant de base du véhicule établi en fonction de la puissance du moteur exprimée en kW selon des barèmes définis par le législateur (entre 61,50 EUR et 4.957 EUR). Ces barèmes sont soumis à l’indexation ;
• (CO₂/x) est le coefficient d'émissions de CO₂ établi en fonction du rapport entre les émissions de CO₂ du véhicule (en g/km) et un coefficient d'émissions de CO₂ déterminé par rapport aux procédures européennes NEDC et WLTP (respectivement 115 et 136) ;
• (M/y) est le coefficient de masse établi en fonction du rapport entre la masse maximale autorisée du véhicule (en kg) et un coefficient de masse déterminé par le législateur (i.e. 1.838 kg);
• (C) est le coefficient de carburant établi en fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et, dans certains cas, la puissance du moteur.

Au travers de ce calcul, on peut remarquer que le nouveau décret wallon adopte une approche visant à faire dépendre la fiscalité automobile de la puissance du moteur, des émissions de CO₂, de la masse maximale autorisée et du carburant utilisé. On note aussi la volonté de prendre en compte le poids des véhicules ce qui devrait pénaliser les SUV et les véhicules électriques particulièrement lourds.

Pour mesurer l’impact de cette réforme une première précision importante est nécessaire. En effet, la réforme n’impactera pas les véhicules pris en leasing qui restent soumis à l’ancienne législation fédérale.

Ensuite, il est intéressant de souligner que le nouveau décret wallon est la première législation belge qui définit clairement la notion d’émissions de dioxyde de carbone. Ainsi, « les émissions de dioxyde de carbone du véhicule établies selon la procédure du nouveau cycle européen de conduite, dite cycle WLTP, ou, à défaut, celles établies selon la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers, dite cycle NEDC ». Cette distinction est assez intéressante car elle met en évidence la prise en compte du fait que les normes WLTP donnent généralement des émissions de dioxyde de carbone plus importante que les normes NEDC pour un même véhicule. En comparaison, les législations fédérales et des autres régions ne distinguent pas le choix d’application des normes, ce qui mène (à tout le moins en théorie) à des situations inéquitables en terme d’imposition.

Lorsque l’on effectue une comparaison entre les régimes établis dans chaque Région, les différences prennent une nouvelle dimension, notamment pour des véhicules tels que la BMW Série 1, la Tesla Model Y et la Porsche Cayenne.

En ce qui concerne la BMW Série 1, le montant de la taxe subit une baisse appréciable, passant de 123 EUR à 86 EUR en vertu du nouveau décret. Cette diminution rend l’immatriculation de la BMW Série 1 plus intéressante qu'en Région de Bruxelles-Capitale, où la TMC est de 123 EUR. La différence est encore plus marquante lorsqu’on se penche sur le cas de la Flandre, où la TMC oscille entre 534,92 EUR et 623,43 EUR, dépendant du choix entre les normes NEDC et WLTP.

La même tendance est observable au niveau des véhicules hybrides. Si l’on prend l’exemple d’une Audi A3 Sportback hybride (180 kW), la TMC passe de 4.957 EUR à 827,20 EUR.

La Tesla Model Y voit quant à elle une augmentation significative de sa TMC en Wallonie, passant de 61,50 EUR à une somme interpellante de 1.404,50 EUR selon la nouvelle réglementation. Cette hausse notable contraste fortement avec la stabilité bruxelloise à 61,50 EUR et avec la gratuité totale de la TMC en Flandre pour ce modèle. Elle semble aussi trancher avec les efforts réalisés au fédéral pour promouvoir le recours aux véhicules électriques.

Pour ce qui est de la Porsche Cayenne, son immatriculation en Région wallonne va considérablement augmenter, passant de 6.957 EUR à 9.000 EUR selon le nouveau décret. Cet accroissement significatif se rapproche manifestement de la TMC flamande qui est de 11.064,80 EUR, tandis qu’il s’éloigne de la TMC bruxelloise de 4.957 EUR.

Par conséquent, on peut remarquer que les véhicules légers et peu polluants sont bénéficiaires de la réforme.

A contrario, les véhicules lourds et puissants seront pénalisés. Ceci est justifié par le Ministre Philippe Henry comme le résultat d’une triple volonté : faire payer ceux qui ont l’impact le plus important sur la dégradation des routes, sur l’environnement et les risques d’accidents (ainsi que leur ampleur).

Si l’on comprend ce raisonnement pour les véhicules thermiques classiques (cas particulier des SUV), d’aucuns y verront quelque chose d’illogique d’un point de vue écologique pour les véhicules électriques qui souffrent nécessairement du poids de leurs batteries, ces mêmes véhicules étant notablement moins taxés dans les autres régions du pays.

Auteurs: Arnaud De Splenter, Sr. Associate KPMG Law & Andreas Guérit, Tax Adviser