En mars de cette année, le Ministre Van Peteghem a présenté sa proposition pour la première phase de la « vaste réforme fiscale ». Cette réforme vise à verdir, moderniser et simplifier notre système fiscal. Pour ce faire, le Ministre entend notamment encourager les investissements durables et taxer davantage la pollution.
Ainsi, l'une des mesures dont il est question porte sur la réforme de la déduction pour investissement. La déduction pour investissement a été mise en place dans le passé afin d’encourager les investissements dans certains secteurs et certaines technologies. La réforme prévoit une augmentation substantielle de cette déduction et la création d'un système de double amortissement accéléré. Le système proposé sera examiné plus en détail dans ce qui suit.
Un système à trois voies est proposé dans un souci de simplification, contenant :
- Une déduction de base
- Une déduction thématique majorée
- Une déduction pour les technologies
Il n'est pas possible de cumuler ces déductions.
Par ailleurs, la proposition du Ministre exclut certains contribuables du bénéfice de ce nouveau régime fiscal :
- Le contribuable ne peut pas avoir de dettes échues auprès de l'Office national de Sécurité sociale ;
- Le contribuable ne peut pas être qualifié d'entreprise en difficulté au dernier jour de la période imposable au cours de laquelle les immobilisations en question ont été acquises ou créées ;
- Le contribuable ne peut faire l'objet d'un ordre de remboursement des aides d'État ;
- Il ne peut exister aucune aide régionale ou aucune demande d’aide régionale ne peut avoir été demandée (sauf si le montant maximal de l'aide n'est pas dépassé).
La déduction pour investissement exclura désormais également les investissements basés sur ou utilisant des combustibles fossiles, à l'exception de ceux qui sont autorisés dans le cadre de la déduction thématique majorée ou de la déduction pour les technologies, ou s'il n'existe pas d'alternative sans carbone économiquement comparable.
Il convient également de noter que si la proposition introduit des déductions accrues, elle vise également à supprimer certaines déductions existantes. Il s'agit notamment de la suppression de la déduction de 120 % pour l'utilisation de bicyclettes et de speed-pedelec. Ces véhicules pourront toutefois bénéficier à l'avenir de la déduction thématique majorée (transport sans émission).
La déduction de base
En premier lieu, une déduction de base est prévue. Elle est similaire à l'actuelle déduction ordinaire. Cette déduction est de 10 % pour les personnes physiques et les petites entreprises, et n'est pas applicable aux grandes entreprises. Pour bénéficier de cette déduction, aucune procédure de notification particulière n'est prévue.
L'objectif de cette déduction est d'aider les contribuables à réaliser des investissements qui sont nécessaires au fonctionnement quotidien de l'entreprise et qui lui apporteront des avantages futurs.
La déduction thématique accrue
En second lieu, il y a l'augmentation de la déduction thématique, par laquelle le Ministre souhaite encourager des investissements spécifiques. Cette déduction serait de 40 % pour les particuliers et les petites entreprises, et de 30 % pour les grandes entreprises.
L'objectif de cette déduction est d'encourager les entreprises à réaliser certains investissements à finalité sociale. La loi mentionne les thèmes dans lesquels les investissements doivent être réalisés. Il s'agit notamment des investissements dans les domaines relatifs à l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, des investissements dans les transports sans émissions et des investissements respectueux de l'environnement.
Les investissements numériques qui soutiennent les objectifs précités pourront également bénéficier de la déduction. La liste des investissements ne sera pas incluse dans la loi, mais devra être établie par Arrêté Royal. Cette liste sera valable pour une période de cinq ans. Conformément à l'objectif fixé, cette déduction sera refusée si l'investissement cause un préjudice déraisonnable au cadre de vie.
Pour les investissements qui bénéficient de la déduction thématique accrue, il est également possible de recourir au double amortissement linéaire. Cela signifie qu'il est possible d'appliquer un amortissement annuel égal au double de l'annuité normale d'amortissement sur les investissements en immobilisations qui figurent dans la liste de l'AR au moment de l'acquisition ou de la création de l’actif.
La déduction pour les technologies
Enfin, il y a la déduction pour les technologies, qui est similaire à l'actuelle déduction pour investissement accrue. Cette déduction est accordée pour les investissements dans les brevets et les investissements en R&D respectueux de l'environnement. Les immobilisations utilisées pour promouvoir la R&D de nouveaux produits et de technologies d'avenir doivent avoir un impact positif clair et démontré sur l'environnement ou viser à minimiser l'impact négatif sur l'environnement des produits et technologies existants. Là aussi, la déduction sera donc refusée si l'investissement cause des dommages déraisonnables à l'environnement.
Le montant de la déduction varie selon qu'il s'agit d'une déduction unique ou d'une déduction étalée. La déduction s'élève respectivement à 13,5 % et 20,5 %. Dans le cas d'une déduction étalée, la déduction se fera parallèlement à la période d'amortissement.
Auteurs : Nicholas Martens, Adviser et Ilke Vandenbroeck, Sr. Counsel.
Avec la collaboration de Mahira El Hireche, Adviser et Arnaud De Splenter, Sr. Associate
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