Une nouvelle loi allonge les délais d'investigation et d'imposition à partir de 2023

• Lorsque l’administration fiscale souhaite modifier une déclaration d'impôt déposée dans les délais légaux, le délai d’imposition reste de trois ans.
• En cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive, le délai d’imposition passe à quatre ans (au lieu de trois).
• Pour les déclarations « semi-complexes », un délai d’imposition de six ans sera d’application. Par déclaration « semi-complexe », le législateur vise les cas où un contribuable :
  • a introduit ou aurait dû introduire des formalités prix de transfert ;
  • a effectué des payements vers des résidents de paradis fiscaux ;
  • a fait application du régime de la QFIE ;
  • a postulé pour une exonération ou une réduction  du précompte mobilier sur la base d’une Convention Préventive de la Double Imposition ou d'une Directive européenne ;
  • a fait l’objet d’un échange international d’informations sur la base des Directives DAC6 et DAC7.

• En cas de déclaration fiscale dite « complexe », un nouveau délai d’imposition de dix ans s'applique. Une déclaration fiscale est considérée « complexe » dans les situations limitatives suivantes 
  
  • elle concerne un dispositif hybride au sens de l’article 2, §1^er, 16° du CIR ;
  • elle contient un bénéfice non distribué au sens de la législation CFC (article 185/2 du CIR) ;
  • elle doit faire mention de l’existence de construction juridiques dans un autre Etat, conformément à l’article 307, §1^er /1 du CIR

Les nouveaux délais d’impositions de six et dix ans susmentionnés ne s'appliquent pas à l’établissement d’un impôt relatif à une déclaration erronée ou incomplète lorsque la/les correction(s) concerne(nt) certaines dépenses non admises (telles que les frais de voiture ou les frais de réception).

En cas d’infraction au CIR, commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, le délai d’imposition est porté à 10 ans (au lieu de 7 ans auparavant). 

Les délais d’investigation sont ajustés en parallèle aux délais d’imposition.

Une notification préalable est nécessaire pour que l’administration puisse appliquer le délai d’investigation de 10 ans en cas de suspicion fraude ; a défaut l’imposition ultérieure sera considérée comme nulle. 

La période de conservation des livres et documents nécessaires à la détermination du montant des revenus imposable est portée à 10 ans (au lieu de 7 ans auparavant). 

Le délai d’introduction d’une réclamation passe de 6 mois à 1 an.

En matière de TVA, la période de conservation des livres et documents est également portée de 7 à 10 ans.

Le délai de prescription pour la perception de la TVA devient :

• en cas d'absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive : 4 ans ;
• en cas de fraude : 10 ans.

Ces mesures s'appliquent à la TVA due à partir du 1^er janvier 2023. La TVA due avant le 1er janvier 2023 reste soumise au régime antérieur.

La loi prévoit également les mesures suivantes :

• Harmonisation des intérêts de retard et moratoires en fonction du taux d'intérêt légal en matière fiscale. Pour l'année 2023, le taux d'intérêt légal est de 4% ce qui se traduit, en matière d'impôt sur le revenu, par un intérêt de retard de 4% et un intérêt moratoire de 2% et, en matière de TVA, par un intérêt de retard de 8% et un intérêt moratoire de 6%.
• Les autorités fiscales peuvent imposer une astreinte pour obstacle à l'exercice des pouvoirs d'investigation, y compris dans le cas d'une enquête menée à la demande d'un autre État (tant pour l'impôt sur le revenu que pour la TVA).
• La réduction d'impôt pour l'installation de bornes de recharge électrique est portée de 1.500 à 1.750 EUR (à partir du 1^er janvier 2022) et à 8.000 EUR pour les bornes de recharge "bidirectionnelles" (à partir du 1^er janvier 2023).
• Les dépenses non justifiées et les bénéfices dissimulés soumis à la cotisation distincte sur les commissions secrètes sont considérés des dépenses non déductibles (à partir du 10 décembre 2022).
• Instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour la majoration des indemnités kilométriques forfaitaires pour les déplacements professionnels entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022.

Auteurs: Arnaud De Splenter, Sr. Associate & Lea de Jonghe, Tax Adviser