Le législateur fiscal belge a publié les montants indexés de certains taux et cotisations pour l’exercice 2022.
Nous avons rassemblé certains de ceux-ci, ainsi qu’un rappel de montants non indexés porteurs d’intérêt pour les dirigeants d’entreprise.
Taux de l’impôt des sociétés
Pour rappel, le taux à l’impôt des sociétés est de 25 % (à partir de l’exercice d’imposition 2021 et pour la période imposable débutant au plus tôt le 1er janvier 2020).
Toutefois, pour les PME dont les revenus sont situés entre 0 et 100.000 € et qui attribuent une rémunération à au moins un de ses dirigeants supérieure à 45.000 euros, le taux à l’impôt des sociétés est de 20%. Cette rémunération de 45.000 euros est un montant non-indexé.
La rémunération à prendre en considération dans ce cadre comprend notamment les tantièmes, jetons de présence, émoluments et toutes autres sommes fixes ou variables allouées par des sociétés, mais exclut les dividendes ou des remboursements de frais propres à la société ;
Il est à noter que dans le cadre d’une société présentant des revenus peu élevés, la rémunération minimale légale ne s’élève pas à 45.000 euros, mais la moitié du résultat avant déduction de la rémunération.
Les nouvelles PME(« starters ») ne sont pas concernées par cette rémunération minimale pendant leurs 4 premiers exercices d’imposition.
Voitures de société - Cotisation mensuelle CO2
L’employeur qui met à disposition d’un travailleur une voiture de société que ce dernier utilise également dans un cadre privé, est en principe redevable d’une cotisation patronale spéciale de sécurité sociale : la cotisation CO2.
Il s’agit d’une cotisation forfaitaire payable de manière mensuelle qui se calcule sur la base du taux d’émission de CO2 du véhicule, du carburant utilisé et d’un coefficient d’indexation. Cette cotisation est déductible à l’impôt des sociétés.
Le montant en euros de cette cotisation CO2 se calcule mensuellement, depuis le 1er janvier 2022, en fonction du carburant utilisé, sur base du calcul suivant :
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Le montant mensuel de la cotisation CO2 ne peut être inférieur à 28,17 € (montant 2022).
ATN - Taux intérêt sur compte courant
S’il n’est pas expressément interdit que des dépenses effectuées par un dirigeant d’entreprise en dehors du cadre de l’activité de l’entreprise soient temporairement supportées par une société, ces opérations sont analysées avec soin par le fisc dans le cadre d’un contrôle. Cette dépense doit notamment être enregistrée dans un compte courant. Le dirigeant doit également payer des intérêts à la société sur la somme ainsi empruntée et le remboursement doit être effectué avant une date prédéfinie.
S’il ne paie pas d’intérêts à sa société et qu’il n’y a aucun terme de remboursement défini, le dirigeant doit reprendre dans sa déclaration fiscale privée un avantage en nature, c’est à dire un montant imposable tant par le fisc que par sa caisse d’assurance sociale. Ce montant doit aussi figurer sur une fiche fiscale pour chaque exercice d’imposition. De même dans le cas ou l’intérêt prévu est considéré comme trop faible ou insuffisamment justifié l’administration fiscale procédera à des ajustements.
Le taux des intérêts sur le compte courant a été indexé à 6,48% pour l’année civile 2021.
Frais professionnels : forfaitaires ou charges réelles
En ce qui concerne ses frais professionnels, le dirigeant d’entreprise a le choix au moment de remplir sa déclaration fiscale : opter pour l’application de charges professionnelles forfaitaires ou pour les charges réelles.
- Les charges professionnelles forfaitaires sont fixées à 3 %. Elles sont calculées sur le total des rémunérations et avantages perçus par le dirigeant, diminué des cotisations sociales versées.
Les charges professionnelles forfaitaires sont plafonnées à un montant indexé annuellement. Pour l’année de revenus 2022, ce plafond est de 2.660 €. - Les charges professionnelles réelles sont calculées sur base de leur cout réel. Le détail des dépenses doit être joint en annexe de la déclaration fiscale annuelle : l’administration fiscale demande une pièce justificative (facture, ticket de caisse) et une preuve de paiement. En cas de contrôle, le dirigeant d’entreprise devra également pouvoir démontrer que ces frais sont nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle.
Auteurs: Camille Oreins, Tax Adviser & Jean-François Kinet, Tax Knowledge Manager