Le 21 janvier 2021, la loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers a été votée, poussant ainsi la digitalisation de la communication avec les administrations avec une entrée en vigueur générale actuellement fixée au 1er janvier 2025.
Vers l’arrêt de l’utilisation des courriers électroniques …
Le législateur marque ainsi son intention de centraliser la communication avec le contribuable sur une plateforme électronique sécurisée.
En effet, bien que l'utilisation des e-mails soit simple et rapide, l’administration pointe les risques qui peuvent y être liés tels que le non-respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), la perte de données, la perte de temps lorsque les courriels ne parviennent pas au bon service, l'absence de réponse en cas d'absence du fonctionnaire, …
… au profit de l’utilisation de MyMinfin et de eBox
Ainsi, le SPF Finances va éliminer progressivement l’utilisation des mails et de les remplacer par les canaux numériques que sont MyMinfin et l'eBox.
La règle générale sera qu’à partir du 1er janvier 2025, la communication avec l’administration fiscale se fera exclusivement via ces plateformes sécurisées sauf exceptions, notamment pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt des non-résidents (si elles n’ont pas opté pour son utilisation).
L'eBox se veut être la boîte aux lettres électronique des citoyens ainsi que des entreprises et centralise les documents officiels de tous les services gouvernementaux. Cette plateforme n’est pas neuve et est déjà venue notamment remplacer le système « zoomit » pour les avertissements extraits de rôle pour les personnes l’ayant activée.
La nouvelle loi vient ancrer son utilisation comme portail central de notifications renvoyant le citoyen et les entreprises vers MyMinfin où le document concerné sera localisé. Dès la mise à disposition d’un document sur la plateforme MyMinfin, le contribuable recevra ainsi une notification dans son eBox qui l’informera de la réception dudit document
Il sera fait usage de MyMinfin pour :
- Envoyer des documents aux contribuables (lettres, avis d'imposition, certificats, rapports de contrôle, etc …) ;
- Permettre au contribuable de répondre aux lettres du SPF ;
- Permettre au contribuable de contacter le SPF.
A terme, le SPF ne fournira plus d'adresse électronique aux contribuables (ni adresse de service, ni adresse personnelle). Par conséquent, celles-ci n'apparaîtront plus dans la nouvelle version des lettres.
Cette nouvelle réglementation s'appliquera à tous les impôts dont le SPF Finances assure le service, au recouvrement par le SPF Finances des créances fiscales et non fiscales ainsi qu’aux communications entre le SPF Finances et les contribuables.
Conclusion
Si la digitalisation de l’administration fiscale est bel et bien actée, elle apporte également son lot de questions notamment sur l’application de délais de procédure ou de solution intermédiaire en cas de panne informatique.
N’hésitez pas à contacter l'un de nos experts si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur cette nouvelle législation. Nos spécialistes de KPMG Tax, Legal & Accountancy se feront, le cas échéant, une joie de vous répondre.
Auteurs : Noura Charaf, Tax adviser et Jean-François Kinet, Tax Knowledge Manager