Le Décret wallon pour un impôt plus juste est entré en vigueur le 1er janvier 2022

Le nouveau décret porte ce délai à cinq ans au lieu de trois. L’objectif est d’encourager les contribuables à enregistrer les donations mobilières afin d’éviter l’application des droits de succession (taux de 3,3% pour les donations effectuées en ligne direct, entre conjoints ou entre cohabitants légaux ou de 5,5% dans tous les autres cas). A titre de comparaison, le délai de cette « période suspecte » est de 3 ans à Bruxelles et en Flandre.

En ce qui concerne les donations réalisées sous condition suspensive du décès du donateur, le nouveau décret prévoit de les assimiler à des legs fictifs afin de les soumettre aux droits de succession. Le nouveau décret prévoit donc de mettre fin à la possibilité de contourner les droits de succession en réalisant une donation sous condition suspensive du décès du donateur.

Troisièmement, la preuve contraire à la présomption de gratuité de la donation des contrats d’assurance-vie n’est plus possible. Le bénéficiaire sera désormais imposé en droits de successions sur le montant reçu par le biais de l’assurance-vie sous déduction éventuelle du montant qui aura été enregistré au titre des droits de donation (pour autant qu’il y ait eu enregistrement à ce titre). L’objectif revendiqué par le législateur wallon est ici à nouveau de « soumettre le plus souvent possible les transmissions qui se réalisent par suite du décès, quelle que soient leur forme, à leur régime fiscal naturel, c’est-à dire aux droits de succession ».

Le nouveau texte contient différentes mesures relatives à la fiscalité automobile.

Premièrement, le législateur wallon entend mettre fin au régime de la « camionnette fiscale » qui permettait à des particuliers d’immatriculer un pickup ou un SUV comme « utilitaire » tout en ne les utilisant qu’à titre privé. Jusqu’ici, ces véhicules bénéficiaient d’une exonération de la taxe de mise en circulation et de tarifs avantageux pour la taxe annuelle de circulation.

À partir du 1er janvier 2022, seuls les indépendants et les personnes morales inscrits auprès de la BCE et justifiant d’une utilisation professionnelle pourront bénéficier de ce régime avantageux. Les particuliers, quant à eux, seront désormais imposés selon les règles classiques. Il faut toutefois noter que ce nouveau régime sera uniquement applicable aux véhicules qui seront commandés à partir du 1er janvier 2022.

Deuxièmement, le régime fiscal favorable dont bénéficie les voitures qualifiées « d’ancêtres » sera uniquement applicable aux véhicules qui seront immatriculés sous une immatriculation « ancêtre (plaque O) » (ou immatriculation personnalisée identifiée au moyen d’une vignette « O ») en plus d’être immatriculés depuis plus de 30 ans. L’objectif de cette modification est de mettre fin à des pratiques qui visaient, pour certains contribuables, à acquérir des véhicules mis en circulation depuis au moins 30 ans, pour une utilisation quotidienne, afin de payer moins d’assurances et de taxes (s’éloignant dès lors d’un motif de collection et de loisir où les véhicules ne sont utilisés qu’avec parcimonie).

Troisièmement, le décret complète la législation applicable à l’utilisation, par un résident belge, d’un véhicule immatriculé à l’étranger afin de taxer ces véhicules lorsque les documents susceptibles de justifier l’exonération de la taxe de circulation ne sont pas disponibles à l’occasion d’un contrôle sur la route mais sont transmis ultérieurement dans un délai de 10 jours à l’administration compétente (dans ce cas, une taxe de circulation forfaitaire de 100 EUR est due). A défaut de transmission des informations requises dans les délais impartis, la taxe de circulation doit être acquittée totalement ainsi que l’éventuelle amende. Le législateur estime à cet égard se conformer aux jurisprudences belges et européennes en la matière.

Le législateur wallon adopte une nouvelle disposition anti-abus générale similaire à la disposition fédérale. Celle-ci entend s’appliquer à deux types de situations :

• Aux opérations par lesquelles le redevable agit en violation des objectifs d’une disposition fiscale en se plaçant en-dehors du champ d’application de la disposition ;
• Aux opérations par lesquelles le redevable prétend à un avantage fiscal prévu par une disposition fiscale dont l’octroi serait contraire aux objectifs de la disposition et dont le but essentiel est l’obtention de cet avantage.

Dans cette perspective, la notion de l’abus fiscal telle qu’introduite par la présente disposition se concrétise dans la réalisation de l’une ou l’autre des opérations telles que décrites ci-avant prenant la forme d’un acte juridique ou d’un ensemble d’actes juridiques réalisant une même opération.

Il appartient au contribuable concerné de prouver que le choix de cet acte juridique ou de cet ensemble d'actes juridiques se justifie par d'autres motifs que la volonté d'éviter les impôts, taxes ou droits visés par le présent décret.

A défaut d’une telle preuve, la base imposable et le calcul de l'impôt ou du droit sont rétablis comme si l'abus n'avait pas eu lieu.

Le nouveau décret prévoit enfin une série de mesures éparses :

• Uniformisation de la notion d’amende en matière fiscale afin d’éviter de possibles confusions découlant de l’utilisation de différents termes actuellement utilisés pour des concepts identiques ;
• Les fonctionnaires fiscaux ne seront plus tenus par le secret professionnel lorsque des informations sont communiquées dans le cadre d’un système de dénonciation spécifiquement organisé (« lanceurs d’alerte ») par une législation qui devra être adoptée dans le futur ;
• Rallongement des délais extraordinaires d’investigation et de taxation de cinq années à dix années au total en cas d’intention frauduleuse ou dessin de nuire. Les délais non encore prescrits au moment de l’entrée en vigueur du décret sont prolongés à concurrence du nouveau délai.
• Rallongement des délais spéciaux de taxation jusqu’à dix années pour les impositions sur base de dossiers judiciaires ou d’éléments probants nouvellement arrivés à la connaissance de l’administration. Les délais non encore prescrits au moment de l’entrée en vigueur du décret sont prolongés à concurrence du nouveau délai.
• Le régime des amendes fiscales est renforcé afin de lutter contre la fraude fiscale.

N’hésitez pas à contacter l'un de nos experts si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur cette nouvelle législation. Nos spécialistes de KPMG Tax, Legal & Accountancy se feront, le cas échéant, une joie de vous répondre.

Arnaud De Splenter – Senior associate KPMG Law

Nicolas Geenen – Tax adviser KPMG Tax, Legal & Accountancy