Déduction pour investissement et Covid-19

Bien entendu, il faut tenir compte de conditions et de seuils spécifiques dans l’application de la déduction pour investissement. On notera, par exemple, l’obligation d’obtenir une attestation de la part de l’autorité régionale compétente. La vigilance reste donc importante pour user correctement de cet incitant fiscal et l’aide d’un conseiller fiscal peut s’avérer très utile.

Aussi, il est important de noter que la déduction pour investissement non utilisée pour cause d’insuffisance de base imposable est reportable sans limite dans le temps pour les personnes physiques. Les PME peuvent également bénéficier du report de la déduction non utilisée faute de base imposable pour les investissements neufs bénéficiant de la déduction de base (8%), étant entendu que ce report est limité à la période imposable suivante.

Une société est considérée comme « petite » pour autant qu’elle remplisse au moins deux des trois conditions suivantes : (1) le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, ne dépasse pas 50, (2) le chiffre d’affaires (HTVA) est plus petit ou égal à 9.000.000 EUR et (3) le total de la balance s’élève au maximum à 4.500.000 EUR. Dans le cas où plus d’un de ces trois critères ne serait plus rempli, cela n’aura d’impact que dans le cas où cela se produit pendant au moins deux exercices comptables successifs. Dans ce cas, la société cessera d’être considérée comme petite société à partir du troisième exercice comptable. Pour les sociétés liées, ces critères doivent s’apprécier sur une base consolidée.

On notera, concernant les indépendants/personnes physiques, que le nouveau taux de 25% ne s’applique qu’aux investissements neufs pour lesquels la déduction est appliquée « en une fois ». Le taux de la déduction étalée pour ces mêmes investissements reste lui de 10,5% de telle manière qu’il devient désavantageux pour ces contribuables de demander la déduction étalée pour des investissements effectués entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022.

Aussi, pour les sociétés PME, le report de la déduction non utilisée relative à des immobilisations acquises ou constituées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 est limité non plus à la période imposable suivante mais aux deux périodes imposables suivantes afin de tenir compte de la baisse du chiffre d’affaires due au Covid-19.

Dans la nouvelle version de son Avis relatif à la déduction pour investissement, l’administration générale de la fiscalité précise que les systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements Horeca tombent dans le champ d’application de la déduction pour investissement. Ces sociétés actives dans le secteur Horeca réalisant ce type d’investissement ont donc tout intérêt à postuler pour la déduction pour investissement.

Les attestations à tenir à la disposition de l'administration sont délivrées par des administrations différentes selon qu’il s’agit investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement ou investissements économiseurs d'énergie.

Pour les premiers, les attestations sont à demander ici :