Exonération d’impôt pour les dividendes

Pour les dividendes payés ou attribués à partir du 1er janvier 2019, la tranche exonérée est portée à 510 euros, soit 800 euros après indexation et limitée « prorata temporis » en cas de période imposable incomplète.

Cette mesure vise à encourager les investissements directs dans des entreprises. La mesure s’applique ainsi aux dividendes provenant d’actions individuelles, belges ou étrangères, mais ne s’applique pas aux dividendes suivants :

• Les dividendes distribués par des constructions juridiques ou perçus par leur intermédiaire ;
• Les dividendes d’organismes de placement collectif ;
• Les dividendes perçus par l’intermédiaire de fonds communs de placement ;
• Les intérêts requalifiés en dividendes par l’application de l’article 18, alinéa 1er, 4° du CIR 92 ;
• Les bonis de liquidation et de rachat.

Le contribuable peut également invoquer l’exonération pour les revenus d’origine étrangère pour lesquels il n’y a pas eu de retenue de précompte mobilier. Dans ce cas, il ne devra pas déclarer la première tranche de 800 euros de ces dividendes (après déduction de l’impôt étranger retenu à la source) dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques. Mais attention, l’exonération est limitée à 800 euros et s’applique pour tous les dividendes payés ou attribués en 2019 pris ensemble et par contribuable.

Comme pour toutes les demandes d’exonération, le contribuable doit pouvoir étayer sa demande sur base de pièces justificatives qui devront être tenues à la disposition de l’administration dans le cadre d’un éventuel contrôle. Il est donc conseillé de bien conserver les documents et relevés de compte qui attestent du paiement des dividendes et du précompte mobilier, et qui reprennent les données suivantes : le nom de la société qui octroie les dividendes, le montant brut des dividendes, le pays d’origine des dividendes, le montant d’impôt étranger, le taux et le montant de précompte mobilier, la date de paiement et d’encaissement des dividendes. En effet, aucune attestation fiscale reprenant les montants annuels des dividendes distribués et le précompte mobilier retenu n’est délivrée au contribuable.

Concernant les non-résidents, ces derniers pourront également demander l’exonération, soit via leur déclaration à l’impôt des non-résidents s’ils bénéficient de revenus à régulariser, soit, pour ceux qui ne remplissent pas de déclaration à l’impôt des non-résidents, via une procédure spécifique en adressant une demande au fonctionnaire désigné par le Roi au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’année des revenus au cours de laquelle les dividendes ont été obtenus.

Pratiquement, nous retrouvons cette exonération des dividendes à la rubrique A1b du cadre VII de la déclaration. En effet, l’exonération n’est pas appliquée à la source en cas de versements de dividendes par des entreprises ou des établissements financiers. Un précompte mobilier de 30 % sur le montant total des dividendes est encore retenu. Le contribuable devra donc réclamer lui-même l’exonération dans sa déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques.

Pour cela, il devra reprendre au code 1437/2437 le montant du précompte mobilier déjà retenu sur les dividendes. En effet, ce n’est pas le montant de l’exonération (800 euros) qui devra être repris dans la déclaration (cela impliquerait 12 codes supplémentaires étant donné que les dividendes sont taxés à 6 taux différents). C’est le contribuable lui-même qui devra donc calculer le précompte mobilier effectivement retenu à tort sur le montant exonéré des dividendes en tenant compte du taux appliqué à la source. En effet, s’il bénéficie de dividendes qui sont imposables à des taux différents, il pourra choisir lui-même sur quels dividendes l’exonération doit être appliquée. Il sera évidemment préférable de l’appliquer sur les dividendes imposables au taux de 30 % plutôt que sur ceux imposés à un taux inférieur.

Le montant du précompte mobilier ainsi déclaré par le contribuable sera imputé sur l’impôt dû et sera éventuellement restitué.