Dépôt d’un Avis d’intention de faire une proposition en vertu de l’article 50.4 (1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « LFI »).
Le 26 octobre 2018, Royal Électrique GC inc. (la « Compagnie » ou la « Débitrice ») a déposé un avis d’intention de déposer une proposition concordataire (l’« AI ») en vertu de l’article 50.4 (1) de la LFI et KPMG inc. (« KPMG ») a accepté d’exercer les fonctions de syndic dans le cadre de la  proposition.

Nomination par le Tribunal d’un séquestre intérimaire en vertu des articles 47.1 (1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « LFI ») article 6(4) des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité).
Le 29^e jour d’octobre 2018, la Cour Supérieure du Québec (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance nommant KPMG inc. (« KPMG ») séquestre intérimaire aux biens de Royal Électrique GC inc. en vertu de l’article 47.1 (1) de la LFI.

La Compagnie est réputée avoir déposé une cession suite au non-dépôt de la proposition le 5^e jour de janvier 2019, et KPMG inc. a été nommé syndic de l'actif du failli.

Pour renseignements
514-840-2311
reclamation@kpmg.ca
http://www.kpmg.com/ca/royalgc-fr
http://www.kpmg.com/ca/royalgc-en

Procédures de faillite

Certificat de cession [PDF 113 Ko] - 2019-01-05

Preuve de réclamation et instuctions - employés
Preuve de réclamation  [PDF 19.9 Ko] - 2019-02-15
Instructions aux employés [PDF 231.9 Ko] - 2019-02-15

Avis
Avis de la faillite et de la première assemblée des créanciers [PDF 453 Ko] - 2019-01-10

Avis d'intention

Avis aux créanciers de l'intention de faire une proposition [PDF 203 Ko] - 2018-11-02
Certificat de dépôt d'un Avis d'intention de faire une proposition [PDF 112 Ko] - 2018-10-26

Requêtes

Requête en prorogation de délai - 2018-11-22 [PDF 193 Ko] 

Ordonnances de la Cour

Ordonnance d'extension de délai au 4 janvier 2019 - 2018-11-23 [PDF 35 Ko] 

Procédures de Séquestre Intérimaire

Requêtes

Requête pour nomination d'un séquestre intérimaire - 2018-10-26 [PDF 1.7 Mo]

Ordonnances

Ordonnance de nomination d'un séquestre Intérimaire - 2018-10-29 [PDF 76 Ko]