​Nomination par le Tribunal d'un séquestre intérimaire en vertu des articles 46 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « LFI »).
Le 4^e jour de mai 2018, la Cour Supérieure du Québec (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance nommant KPMG inc. (« KPMG ») séquestre intérimaire aux biens de Transactions Excel inc. en vertu de l'article 46 de la LFI.

Ordonnance de faillite en vertu de l'article 42 et suivants de la LFI
Une ordonnance de faillite a été rendue à l'égard de Transactions Excel inc. le 16^e jour de mai 2018, et le soussigné, KPMG inc., a été nommé syndic de l'actif du failli par le tribunal.

Renseignements
KPMG inc.
514-840-2311
reclamation@kpmg.ca
www.kpmg.com/ca/excel-en
www.kpmg.com/ca/excel-fr

Avis

Avis de la faillite et de la première assemblée des créanciers [PDF 603 Ko] - 2018-05-24

Requêtes et Ordonnances

Jugement de libération du syndic [PDF 56.3 Ko] - 2019-05-01

Requête nommant un Séquestre Intérimaire (En anglais seulement) [PDF 234 Ko] - 2018-05-03

Ordonnance nommant un Séquestre Intérimaire (En anglais seulement) [PDF 156 Ko] - 2108-05-04